Au titre des obligations incombant au vendeur, l’article 1603 du code dispose que : « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ».

Concernant l’argument selon lequel la banque a une obligation de formation du professionnel distribuant ses crédits, à savoir le personnel de la société venderesse, le 3ème alinéa de l’article L. 311-8

De fait, le contrat porte sur la vente d'une installation photovoltaïque avec prise en charge des démarches administratives par le vendeur.

Il est constant que la clause d’exonération des vices cachés dans un acte de vente de bien immobilier ne joue pas lorsque les vices sont connus du vendeur ni lorsque le vendeur est un professionnel.

S'agissant de la responsabilité professionnelle de Maître [D], les demandeurs exposent que dans l'acte de vente, le descriptif du bien vendu ne précise pas l'existence des trois garages sur la parcelle

Par jugement en date du 25 septembre 2018 non revêtu de l’exécution provisoire, le tribunal judiciaire de PERIGUEUX a notamment prononcé la résolution de la vente immobilière du 28 mars 2013, ordonné aux

1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me VILETTE + 1 CCC à Me MANCIA + 1 CCC à Me PERCHE + 1 CCC à Me BERTHELOT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE

Le seul fait que le professionnel réalise divers travaux au domicile de la demanderesse et est amené à la voir ne permet pas de démontrer que le professionnel soit en mesure de connaître les besoins spécifiques

, notamment la sécurité des actes professionnels.

Ils soutiennent en substance que la société Ghistelinck [Localité 3] leur a vendu un véhicule non conforme au contrat (modèle de 2022 et non de 2024 notamment) et impropre à l'usage habituellement attendu

La SCP [O] [T] rappelle sur ce point que Me [T] exerce une double activité professionnelle de vente, d’une part au nom de la SCP en tant que commissaire-priseur mandaté par la justice, d’autre part au

[N] [V], a été embauché en 2000 en qualité de vendeur au sein de la société [10].

Les lattes de bois et les lambourdes ont été vendues à la société ATTEX par la SAS BAGNERES BOIS. Les travaux ont été achevés au mois de juin 2019 et intégralement payés.

peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 11 Octobre 2024 __________________________________________ ENTRE : Madame [C] [

INFINY AUTO Immatriculée au RCS d’[Localité 5] sous le N° 830 764 262 Dont le siège social est sis [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Non

Il a été inscrit dans ledit acte une clause « PROPRIETE – JOUISSANCE » mentionnant que « Le VENDEUR déclare que les biens vendus contiennent encore du matériel lui appartenant.

Il résulte du titre de propriété du vendeur ce qui suit littéralement relaté : « Etant ici précisé par le vendeur que la désignation actuelle des lots numéros 5 et 6 réunis est la suivante : entrée, séjour

Il résulte de l’acte de vente du 5 août 2022 que « l’immeuble vendu est alimenté par un puit dont la potabilité est avérée. Installation équipée d’un filtre et un appareil ultra-violets ».

La connaissance ou non de ce vice par le vendeur est sans influence sur le manquement dont il peut s’être rendu responsable, à moins qu’il n’ait exclu cette garantie du champ de la vente.