Monsieur [G] [Q], régulièrement assigné le 8 octobre 2025, selon les dispositions de l'article 655 du code de procédure civile ne comparaît pas et n’est pas représenté.

d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

l’article 242 du code civil ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de

Sur le montant des sommes dues Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341

[W] [C] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’action civile, la cour d’appel de Paris a condamné in solidum Monsieur [C] [X] et la S.A.R.L. [8] à verser à Monsieur [S] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure

L.145-1 et L.145-15 du Code de Commerce).

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La SCI Liber, succombant supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile

Sur les sommes dues: En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier

Le 15 avril 2021, M. [P] a attrait M. [B] et la société CONTRÔLE TECHNIQUE ALFRED DANEY pour voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire au visa de l'article 145 du Code de procédure civile.

1134, 1135 et 1315 anciens du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : –les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes ; –en conséquence, prononcer la caducité du contrat

De plus, Monsieur [J] [E] sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 17 décembre 2025 Madame [J] [E] et Madame [W] [D] sollicitait au visa des articles 545, 676 et suivant du code civil, 1626 et suivants du code civil et de

Sur la demande en paiement Selon l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

111-8 du code de procédures civiles d'exécution.

QAPE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 8] défaillantes COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Du tout, il résulte que la preuve du motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est rapportée.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.