CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 711 résultats pour « Article 35-7 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 2ème section

68681cc34965b5d9df315f26

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la disjonction Aux termes de l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe57cb89538338ecde4ed

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67eed2aab848dd6814c5e49c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d9cdc432ce7d11a6fde5

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En l'espèce, Monsieur [M] [Z] et le syndicat des copropriétaires ont signé respectivement le 7 et le 28 novembre 2022 un contrat faisant expressément référence aux dispositions des articles 2044 du code

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69849e6bcdc6046d47075800

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chacune des parties de rapporter conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leur prétention.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d997b3cdc6046d47d3ec6c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l’article L. 2315-86 du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire de la délibération du comité social et économique décidant

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

6865a51672b7e1b6bf1e30ee

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée. 2) Sur les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires Selon l’article

Source officielle
TJ

Contentieux Général

68716c49d395d6ba9f2a8df3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 08 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d01fb5cdc6046d4706b776

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

Source officielle
TJ

JEX

697773accdc6046d47c45fa5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8a5e74459e0c7ed27d0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En outre, en application des dispositions de l'article R. 145-35 du code de commerce, introduit par l'article 6 du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial entré en vigueur le 6

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a46cdc6046d47134578

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201395f05edb385fb2c701

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

intérêts pour résistance abusive, - 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f5b6d34da2cbdce1111

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6633da3fc0d3e3fe99d178c0

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

[P] [S], se disant né le 9 décembre 1997 à [Localité 7] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f0eecdc6046d47064092

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

680fc8494509cc68c1865cce

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

10 et 18 de la Loi du 10 juillet 1965, VU l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, VU l'article 55 du décret du 17 mars 1967, VU l'article 514 du Code de Procédure Civile VOIR CONSTATER que la créance

Source officielle
TJ

JCP

697308c6cdc6046d4760ff22

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a8ccdc6046d47134a12

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94121cdc6046d472fcac1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle

Page 45 sur 86

← PrécédentSuivant →