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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
68681cc34965b5d9df315f26
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la disjonction Aux termes de l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes
PCP JCP fond
662fe57cb89538338ecde4ed
29 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
67eed2aab848dd6814c5e49c
3 avril 2025
PCP JTJ proxi fond
65c3d9cdc432ce7d11a6fde5
31 janvier 2024
En l'espèce, Monsieur [M] [Z] et le syndicat des copropriétaires ont signé respectivement le 7 et le 28 novembre 2022 un contrat faisant expressément référence aux dispositions des articles 2044 du code
Ch3 Cab1 CTX civil
69849e6bcdc6046d47075800
13 janvier 2026
Conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chacune des parties de rapporter conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leur prétention.
Chambre des référés
69d997b3cdc6046d47d3ec6c
7 avril 2026
En application de l’article L. 2315-86 du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire de la délibération du comité social et économique décidant
3ème Ch. Civile Cab. 3
6865a51672b7e1b6bf1e30ee
2 juillet 2025
En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée. 2) Sur les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires Selon l’article
Contentieux Général
68716c49d395d6ba9f2a8df3
8 juillet 2025
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 08 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article
JUGE CX PROTECTION
69d01fb5cdc6046d4706b776
3 avril 2026
Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie
JEX
697773accdc6046d47c45fa5
7 janvier 2026
La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
18° chambre 2ème section
6686e8a5e74459e0c7ed27d0
4 juillet 2024
En outre, en application des dispositions de l'article R. 145-35 du code de commerce, introduit par l'article 6 du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial entré en vigueur le 6
JCP FOND
69657a46cdc6046d47134578
66201395f05edb385fb2c701
4 avril 2024
intérêts pour résistance abusive, - 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
67819f5b6d34da2cbdce1111
8 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).
1/2/1 nationalité A
6633da3fc0d3e3fe99d178c0
2 mai 2024
[P] [S], se disant né le 9 décembre 1997 à [Localité 7] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Chambre 4
6a15f0eecdc6046d47064092
20 mai 2026
14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel
Charges de copropriété
680fc8494509cc68c1865cce
10 avril 2025
10 et 18 de la Loi du 10 juillet 1965, VU l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, VU l'article 55 du décret du 17 mars 1967, VU l'article 514 du Code de Procédure Civile VOIR CONSTATER que la créance
JCP
697308c6cdc6046d4760ff22
9 janvier 2026
-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
69657a8ccdc6046d47134a12
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
69e94121cdc6046d472fcac1
10 avril 2026
La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
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