Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 10 avril 2026 MINUTE N° 26/313 N° RG 26/00186 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RSOY PRONONCÉE PAR Carol

plaidant) Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 12 février 2026 PRÉSIDENT : Carole

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance

Nous, Julien SIMON-DELCROS, juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’EPSM Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Nous, Julien SIMON-DELCROS juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [X] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BERNARDINI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/06460

siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jacques SAMUEL, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 13 mars 2025 PRÉSIDENT : Carole

contradictoire En premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES   Madame [W] [C] [I], née le 3 avril 1974, a déclaré une maladie professionnelle le 1er février 2016 portant sur le canal

DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 7] Rep/assistant : Mme [Z] [C] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme PAUTREL Carole

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance

JAF 2 JUGEMENT 20L N° RG 24/05502 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZENH N° minute : 25/ du 08 Avril 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [X] ET [K] Copie exécutoire délivrée à Me Sara BELDENT Me Carol

Adresse 3] représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199 DÉFENDERESSE Madame [G] [F], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Carole-Emilie

Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY

Y] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Stéphanie ABIDOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1936 DEMANDEUR C/ SASU APRIL SANTE PRÉVOYANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Carole

caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis fixant son taux d'incapacité permanente partielle à 5% en lien avec les séquelles de la maladie professionnelle du 3 juin 2013 “syndrome du canal

JUGEMENT 21 Mai 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole

Jérôme LACROUTS Me Pierre MONTORO Me Alain-david POTHET Me Paul RENAUDOT Me Jean baptiste TAILLAN FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suite à la rupture d'une canalisation

des canalisations le 16 décembre 2022, un nouvel engorgement est apparu le 18 décembre 2022 à 19 heures, nécessitant une nouvelle intervention, le lendemain.

[Adresse 3] [Localité 5] défaillant Nous Carole GAYET, Juge, chargée de la mise en état, Assistée de Marion COUSIGNE, Greffière Vu les articles 385, 395 et suivants, 787 du Code de procédure civile