attachée à la décision à intervenir.

du bail conclu entre les parties et d’enjoindre à Monsieur, qui les occupe sans droit ni titre depuis le 7 novembre 2025, de libérer les lieux, tant de sa personne que de ses biens et de tout occupant

du bail conclu entre les parties et d’enjoindre à Madame [F] [A], qui les occupe sans droit ni titre depuis le 24 novembre 2025, de libérer les lieux, tant de sa personne que de ses biens et de tout occupant

Selon le paragraphe 6 de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, seuls constituent des titres exécutoires les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés

Monsieur [I] [T], ancien élève de [5], est devenu membre de droit de l’association [4]. Il a été élu membre de son Comité le 31 mars 2012 puis « Data Protection Officer » de l’association.

En l’espèce, le congé a été notifié à Monsieur [H] [R] pour le 30 novembre 2022 au vu des impayés de loyers au 23 août 2022 soit 800,50 euros ; il l’invitait à prendre attache avec la personne gestionnaire

Elle est donc bien subrogée dans les droits non pas de Madame [I] mais dans les droits de la CNAM et c'est à ce titre qu'elle agit contre la société IMPAIROUSSOT.

aux lignes téléphoniques (...), - la propriété du nom du domaine internet (...) ainsi que les emails attachés, - la page Facebook (...)

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

En outre et surtout, les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa

DARDANI, aux droits de laquelle est venue la S.A.R.L.

retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre

L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre.

de l'homme et des libertés fondamentales, selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial.

de la personne, elle a tenté manuellement avec sa collègue de ré-asseoir la résidente ce qui lui a causé de fortes douleurs à l’épaule droite.

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

d’auteur attachés à un certain nombre de dessins et/ou motifs originaux apposés sur les paires de chaussettes qu’elle commercialise.

avec impact discret sur la fonction globale de la main droite dominante ».

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742