son chef , avec au besoin le concours de la force publique ; sa condamnation à lui payer : * la somme de 4376,82 euros au titre des loyers et charges échus ; * une indemnité d'occupation mensuelle égale

résiliation du bail, sauf à parfaire, l'expulsion de tous occupants du logement sous astreinte 16 euros par jour de retard, la condamnation de [X] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale

La société [1], créancière également, n’a ni répondu ni formulé d’observations bien que régulièrement convoqué à l’audience.

impayées : 4752 € TTC * pénalités contractuelles : 40 € HT * redevances à échoir : 6048 € TTC * clause pénale de 10 % : 604,80 € TTC Soit un total de 11 444,80 € TTC - avec pénalités de retard égales

somme à parfaire, au titre des loyers indemnités et charges arriérés, arrêtés à la date du 13 janvier 2026, la condamnation de [N] [M] au paiement d’une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation égale

de 3624,66 euros due au titre des loyers et charges arriérés au 8 décembre 2025, somme à parfaire, la condamnation d’[Z] [H] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale

l'expulsion de tous occupants du logement avec le concours de la force publique et d’un serrurier, la condamnation d’[K] [L] et [I] [Q] au paiement par provision d’une indemnité d’occupation mensuelle égale

somme à parfaire, au titre des loyers indemnités et charges arriérés, arrêtés à la date du 21 octobre 2025, la condamnation de [H] [F] au paiement d’une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation égale

Il produit également le jugement de divorce du 4 novembre 2019 pour altération du lien conjugal.

Ils déclarent également un enfant à charge, leur fille de 17 ans, mais précise qu’ils ont deux fils majeurs dont un qui réside a leur domicile et qui rencontre des difficultés pour trouver un emploi stable

Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

locataire ainsi que tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique, si besoin, et d'un serrurier ; - juger du sort des meubles ; - de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à une somme égale

tous occupants de son chef, du logement situé [Adresse 5] à [Localité 1] au besoin avec le concours de la force publique , condamner Monsieur [O] [R] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale

clause pénale contractuelle, outre intérêts au taux légal sur la somme de 701,03 euros à compter du 12 décembre 2024 et à compter de la décision pour le surplus, - une indemnité d'occupation mensuelle égale

Ils ajoutent que suite à une inondation fin janvier 2025, ils ont dû changer de logement et que le loyer est plus élevé, et qu'ils payent également plus cher la mutuelle.

Ils demandent également de la condamner, outre aux entiers dépens, à leur verser la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[X] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, et jusqu’à la date de libération effective

11.870 € à titre principal au titre des frais de scolarité impayés, majorée des intérêts au taux légal, calculés à compter de la date de mise en demeure du 15/06/2022 ;des pénalités contractuelles égales

[O] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux, La condamnation de M.

Il fonde par ailleurs ses demandes également sur l’article 11 de l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles