convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant

soit plus de quatre mois après le jugement du 30 mars 2021, qui fait commandement à Monsieur [K] [P] de quitter les lieux avant le 7 octobre 2023, respecte parfaitement le dispositif de la décision fondant

l'objet de deux précédentes expulsions en mars et avril 2024; qu'en outre, cette privation de liberté est encadrée par la loi pour une durée précise; Attendu que le conseil de Madame [D] [H], se fondant

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires, bien que fondant sa demande sur les dispositions précitées de l'article 19-2 et agissant par conséquent dans le cadre de la procédure accélérée au fond, communique

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires, bien que fondant sa demande sur les dispositions précitées de l'article 19-2 et agissant par conséquent dans le cadre de la procédure accélérée au fond, communique

quitter les lieux au titre des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, ils indiquent justifier de démarches en vue d’un relogement, en vain, et être de bonne foi, éléments fondant

Se fondant sur ses conclusions n°2 que son conseil a soutenues et développées à l’audience, Mme [G] demande de : - la décision de la CPAM d’Ille-et-Vilaine en date du 10/11/2021 refusant de lui reconnaître

Se fondant sur la requête en désignation d’un administrateur ad hoc, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la société QUADRAL PROPERTY a démissionné de ses fonctions le 17 mars 2020.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le titre de recettes fondant ces saisies a été annulé et que les sommes saisies ont été restituées à Monsieur [T] [H].

convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant

convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant

d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant

En l’espèce, la SCI Urban Park 95 conclut à l’irrecevabilité des demandes formées par la SARL Sfn au motif que le contrat fondant ses prétentions ne lui a pas été communiqué.

au taux de 6 % l’an, à compter du 12 septembre 2024, date de la déchéance du terme ; Qu’en effet, et conformément aux dispositions du code de la consommation, selon les conditions générales du prêt fondant

somme de 53 180,28 euros à compter du 14 mai 2024 et ce jusqu'à parfait paiement. 2. sur la demande de capitalisation des intérêts Le Crédit agricole sollicite la capitalisation des intérêts en se fondant

d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant

puisque certaines mentions relatives à la saisie n’ont pas été renseignées de sorte qu’il ne peut être considéré que le consentement donné le 26 août soit éclairé, le montant de la saisie et le titre fondant

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : La demande de constat de résiliation se fondant à la fois sur un commandement de payer et un commandement d’avoir à produire un justificatif d’

convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant

En conséquence, il convient d'annuler la mise en demeure fondant la contrainte litigieuse.