[C] [J] [D] chacun d’une parcelle en pleine propriété, laquelle ne peut donc être intégrée à la masse successorale dès lors que le partage a ainsi déjà été effectué concernant le terrain cadastré CX [Cadastre

PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00009 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I2AY Minute N° 26/00237 JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA

Sur l’indemnité de réduction Aux termes de l’article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

Il sera rappelé qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les

Selon l’article 1368 du code de procédure civile, dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable

1364 et suivants du Code de procédure civile, le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de sa désignation pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80328 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFLJ N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Me FRELIN par LS CCC à Me MASSA par LS LE : SERVICE DU JUGE

parties sans qu'on puisse lui opposer le secret professionnel, DIT qu’il devra, dans le délai d’un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre co-partageants, la masse

Monsieur [D] et Madame [B] COMMETTRE tel notaire que le Tribunal entendra désigner pour procéder aux opérations de partage et DRESSER un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse

et Madame [L] ; - COMMETTRE Maître [K] aux fins de procéder aux opérations de partage et à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes du régime matrimonial et de l’indivision, la masse

Au terme du projet de partage, afin que chacune des parties soit remplie de ses droits, le partage devrait s’établir comme suit : Monsieur [XI] [U] a droit : A sa quote part dans la masse indivise 12.133,34

compétent qu’il convient de commettre avec faculté de délégation pour procéder aux opérations de partage, et à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse

La licitation revêt donc, en matière de partage, un caractère subsidiaire, chaque indivisaire ayant vocation de principe à recevoir une part en nature des biens formant la masse à partager ; et ce n'est

Elle précise que la masse active comprend notamment le prix de vente de l’immeuble situé 17 rue Henri Lafosse à Rouen, vendu pour un montant de 675 000 euros, l’immeuble situé à Perros Guirec évalué à

[J] [W] [K] a fait l’acquisition auprès de Mme [N] [O] d’un véhicule d’occasion RENAULT MASTER aménagé en food-truck, immatriculé [Immatriculation 5] et présentant un kilométrage de 261 165 kilomètres,

lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse

Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à

[N] [T]( Me Ornella SCOTTO DI LIGUORI) C/ Société AGENCE MASSENA IMMOBILIER (la SARL BAFFERT-MALY) DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI

cas, conformément aux dispositions de l’article 1368 du code civil, dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse

liquidation et partage de la succession de [E] [C], -commettre un notaire pour procéder aux opérations de partage et à cette fin dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse