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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch 9 (référés)
67f6d328a9d5adc2606244ca
9 avril 2025
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties
2ème Chambre civile
67f81da5cf40727a00441051
10 avril 2025
En conséquence, eu égard à ces deux éléments de preuve produits, il convient de faire une évaluation moyenne de la valeur des biens détruits, en prenant en compte la valeur la plus basse (29.800 euros
Loyers commerciaux
6616d91263271232b2e4c3a7
10 avril 2024
Elle indique que l'expert évalue la valeur locative à un prix unitaire de 480 euros compte tenu du niveau de prestation et du standing de l'immeuble, et la valeur locative totale de 82.800 euros compte
6616d91263271232b2e4c3ac
S'agissant de l'évaluation de la valeur locative, elle se réfère à l'estimation qu'elle a fait réaliser par M. [F] [N], expert près la cour d'appel.
6626ad5b1329eb3db7c2869f
22 avril 2024
Sur la demande de fixation du loyer révisé à la valeur locative L'article L 145-33 du code de commerce dispose que : « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur
1ère CHAMBRE CIVILE
67f4140e4e0040aa3735c497
3 avril 2025
réponse du tribunal Sur la valeur de la part sociale et les droits de M.
Chambre 5/Section 3
67f412e34e0040aa3735be0c
7 avril 2025
Elle en conclut que la valeur du droit au bail est nulle.
5ème CHAMBRE CIVILE
68e40508681ed727f2a3fe0c
2 octobre 2025
marchande du fonds de commerce disparu incluant la valeur du droit au bail afin de permettre au locataire évincé d'acquérir un fonds présentant une valeur identique, l'indemnité principale devant alors
Pôle Civil section 3
67f58d63bbf04ef7857c240b
4 avril 2025
DIRE ET JUGER que Madame [E] [U] épouse [J] a bénéficié de trois donations en avance sur part successorale pour une valeur de 90 000 francs le 16 février 1990, pour une valeur de 33 000 Euros et la moitié
18° chambre 2ème section
65c3d9e9c432ce7d11a700e6
31 janvier 2024
L'expert relève à juste titre que compte tenu, de l'écart entre la valeur de marché et le montant du loyer, on peut considérer qu'il n'existe pas de valeur de droit au bail, outre le déplafonnement possible
Chambre 01
66335be3c0d3e3fe99cae686
26 avril 2024
Il sera donc retenu la valeur médiane de 40,75€/m².
C1 J.A.F Hors divorce
6986a1cfcdc6046d474c94e3
12 janvier 2026
- Dire que le Notaire désigné aura pour mission de faire les comptes entre les parties et, ainsi, de retenir : - La valeur de l’actif de l’indivision : la valeur de la parcelle de terrain (sans la valorisation
Chambre Civile
69ced3f2cdc6046d47e7f1f4
2 avril 2026
[V] [E] n’apportent aucun élément sur la valeur vénale de ces biens, se contentant de se référer dans leurs écritures aux « valeurs moyennes sur internet ».
67ec2aeddd062d9f810e05e3
1 avril 2025
Subsidiairement, elle demande la désignation d’un expert pour déterminer la valeur des biens indivis.
REFERES 1ère Section
659d98cdaa704a07f492d969
8 janvier 2024
générale, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;en conséquence, les condamner in solidum à lui verser en réparation de la perte de valeur
1ère Ch. Civile Cab. 2
6973b014cdc6046d4772abd7
13 janvier 2026
en pleine propriété au jour du partage - dise que "pour l'indemnité de réduction, la valeur des parts sociales sera celle au jour de l'aliénation du 15 décembre 2006, soit 2.057.588,69 € réévaluée au
9ème chambre 3ème section
68dec3d36af9fd1f8094de20
entre la valeur de [...] retenue par l'administration fiscale et la valeur de [...] ; II.
Chambre 1/Section 2
673cdf366e12b8bd1e9493b5
10 octobre 2024
La valeur de mise à prix, qui n'est pas un prix de vente mais une valeur d'appel, doit être suffisamment attractive pour éviter la désertion des enchères.
670eb28a1c3411ff345359e1
15 octobre 2024
L’abattement doit correspondre à la différence entre la valeur locative calculée en incluant les travaux et la valeur locative qu’auraient eue les locaux en l’absence de ces travaux immobiliers.
67856761aaacbea0fe680f9e
13 janvier 2025
CAROLL INTERNATIONAL soutient que le loyer doit être fixé à la valeur locative ; que la bailleresse ne produit aucun élément permettant de démontrer la valeur locative du bien au 1er février 2021; que
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