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2 566 résultats pour « absence de contrepassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

69d7f3efcdc6046d47aeaf5c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

Source officielle
TJ

REFERES

670ebab41c3411ff345591fe

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La demande des époux [P] tendant à ce qu'il soit dit n'y avoir lieu à référé en l'absence de trouble manifestement illicite, sera donc rejetée.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67081b1789f19e8c50f8d49e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670426888d5cd4a875912616

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Du reste, Madame [D] [N] n’invoque aucun grief et en particulier ne soutient pas n’avoir pas compris la demande en l’absence de fondement juridique.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d1d4965b5d9df31ed67

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dès lors, en l'absence de contestation sérieuse, Monsieur [H] [N] sera condamné au paiement de la somme de 1047,41 euros arrêtée au mois de mai 2024 inclus.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

678177846d34da2cbdcdae97

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La mise à disposition des locaux était consentie en contrepartie du paiement d’un loyer annuel de 317 000 euros hors taxes hors charges et du paiement d’une redevance annuelle de 19 440 euros hors taxes

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb22672b5e5e648caf79b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le rapport d’intervention de l’entreprise société Carreau du 9 avril 2021 a constaté l’absence de solution de ventilation dans le logement de monsieur [M] au 3ème étage, ce qui prive les logements des

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

68af5cfa4bcaacdd63b12fd8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par jugement en date du 6 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a débouté la société CIF Coopérative de l’ensemble de ses demandes au motif de l’absence de

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df5fc1dca99f26392bf8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Compte tenu de l'absence de régularité dans le paiement des redevances courantes, l'inexécution des obligations de la résidente s'avère suffisamment grave au sens de l'article 1224 du code civil, pour

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9aa9d5adc26061fc52

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En l'absence de preuve de cet envoi en recommandé et de tout accusé de réception datée et pouvant être rattaché à ces courriers permettant de s’assurer de ce que l’emprunteur en a eu connaissance, la déchéance

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686428430bb2f8a66ca60448

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

67f56464bbf04ef7857b9d26

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, elle demande au tribunal de : - prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt, - condamner solidairement

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca194509cc68c18664c6

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle a en effet pour objet d’une part de constituer une contrepartie à la jouissance des lieux et de compenser la privation pour le bailleur de la disposition de son bien.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

672becec1ebad4fe786b592a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de la société ILCAR SERVICE à hauteur de : - 3.290,00 € en remboursement du prix de vente du véhicule, - 801,75 € en remboursement des frais de cotisations d’assurance obligatoire réglé sans contrepartie

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65b2b579fd6229a4e58a5672

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

simple manifestation de l’intention des parties d’entrer en négociations en vue de la conclusion future d'un contrat et non un engagement ferme de souscrire valant contrat de vente d'actions ; qu'en l'absence

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésenté par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65c5291690e44c41e7b3e551

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion d'un travail doit être soumis à cotisations

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658b289c2c4a0d96dcda5226

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'obligation au paiement d'une contrepartie à l'occupation des lieux n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a160c0bcdc6046d47084417

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la situation de Mme [B] [D] apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 724-1 du code de la consommation, Mme [B] [D] n'ayant aucune capacité de remboursement et en l'absence

Source officielle
TJ

Surendettement

6a160c0ecdc6046d4708443d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la situation de Mme [A] [M] apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 724-1 du code de la consommation, Mme [A] [M] n'ayant aucune capacité de remboursement et en l'absence

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d673cdc6046d47682819

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

d'indemnité d'immobilisation ne peut être requalifiée en clause pénale en l'espèce, les stipulations contractuelles étant dénuées d'ambiguïté, et dans la mesure où cette clause à vocation à sanctionner l'absence

Source officielle

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