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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
69d7f3efcdc6046d47aeaf5c
9 avril 2026
échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie
REFERES
670ebab41c3411ff345591fe
14 octobre 2024
La demande des époux [P] tendant à ce qu'il soit dit n'y avoir lieu à référé en l'absence de trouble manifestement illicite, sera donc rejetée.
PCP JCP fond
67081b1789f19e8c50f8d49e
8 octobre 2024
670426888d5cd4a875912616
19 juillet 2024
Du reste, Madame [D] [N] n’invoque aucun grief et en particulier ne soutient pas n’avoir pas compris la demande en l’absence de fondement juridique.
Chambre des référés
68682d1d4965b5d9df31ed67
4 juillet 2025
Dès lors, en l'absence de contestation sérieuse, Monsieur [H] [N] sera condamné au paiement de la somme de 1047,41 euros arrêtée au mois de mai 2024 inclus.
Chambre des Référés
678177846d34da2cbdcdae97
9 janvier 2025
La mise à disposition des locaux était consentie en contrepartie du paiement d’un loyer annuel de 317 000 euros hors taxes hors charges et du paiement d’une redevance annuelle de 19 440 euros hors taxes
Référés civils
686eb22672b5e5e648caf79b
7 juillet 2025
Le rapport d’intervention de l’entreprise société Carreau du 9 avril 2021 a constaté l’absence de solution de ventilation dans le logement de monsieur [M] au 3ème étage, ce qui prive les logements des
JCP LOGEMENT
68af5cfa4bcaacdd63b12fd8
3 juillet 2025
Par jugement en date du 6 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a débouté la société CIF Coopérative de l’ensemble de ses demandes au motif de l’absence de
Chambre 24 / Proxi fond
68b5df5fc1dca99f26392bf8
Compte tenu de l'absence de régularité dans le paiement des redevances courantes, l'inexécution des obligations de la résidente s'avère suffisamment grave au sens de l'article 1224 du code civil, pour
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd9aa9d5adc26061fc52
15 janvier 2024
En l'absence de preuve de cet envoi en recommandé et de tout accusé de réception datée et pouvant être rattaché à ces courriers permettant de s’assurer de ce que l’emprunteur en a eu connaissance, la déchéance
686428430bb2f8a66ca60448
1 juillet 2025
Chambre 7/Section 1
67f56464bbf04ef7857b9d26
3 avril 2025
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, elle demande au tribunal de : - prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt, - condamner solidairement
0P3 P.Prox.Référés
680fca194509cc68c18664c6
11 avril 2024
Elle a en effet pour objet d’une part de constituer une contrepartie à la jouissance des lieux et de compenser la privation pour le bailleur de la disposition de son bien.
HAGUENAU Civil
672becec1ebad4fe786b592a
15 octobre 2024
de la société ILCAR SERVICE à hauteur de : - 3.290,00 € en remboursement du prix de vente du véhicule, - 801,75 € en remboursement des frais de cotisations d’assurance obligatoire réglé sans contrepartie
4ème chambre 1ère section
65b2b579fd6229a4e58a5672
23 janvier 2024
simple manifestation de l’intention des parties d’entrer en négociations en vue de la conclusion future d'un contrat et non un engagement ferme de souscrire valant contrat de vente d'actions ; qu'en l'absence
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésenté par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c5291690e44c41e7b3e551
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion d'un travail doit être soumis à cotisations
658b289c2c4a0d96dcda5226
22 décembre 2023
L'obligation au paiement d'une contrepartie à l'occupation des lieux n'est pas sérieusement contestable.
Surendettement
6a160c0bcdc6046d47084417
22 mai 2026
la situation de Mme [B] [D] apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 724-1 du code de la consommation, Mme [B] [D] n'ayant aucune capacité de remboursement et en l'absence
6a160c0ecdc6046d4708443d
la situation de Mme [A] [M] apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 724-1 du code de la consommation, Mme [A] [M] n'ayant aucune capacité de remboursement et en l'absence
Chambre 1 Contentieux
6a19d673cdc6046d47682819
20 mai 2026
d'indemnité d'immobilisation ne peut être requalifiée en clause pénale en l'espèce, les stipulations contractuelles étant dénuées d'ambiguïté, et dans la mesure où cette clause à vocation à sanctionner l'absence
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