Par décision du 26 octobre 2023, la [Adresse 10] a notifié à Madame [P] [X] un refus médical d’attribution de la pension d’invalidité.

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 12 Janvier 2024 N° RG 23/00528 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3T3 DEMANDERESSE : S.A.R.L

Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00090 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DNYS

DEVILLAINE, lors de la mise à disposition, DÉBATS : à l’audience du 25 Février 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel

PAR CES MOTIFS : Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition par le greffe : Prononce la nullité de la saisie-attribution

] [Localité 4] représentée par Madame [Y] [T] (Agent audiencier) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Président : Monsieur Etienne LAURET juge placé auprès du premier président de la cour d’appel

Les demandeurs à l’incident exposent que dans la mesure où la saisie attribution n’a pas été contestée dans les délais légaux devant le Juge de l’exécution, Monsieur [V] ne dispose que d’une action en

La saisie a été diligentée sur le fondement d'un jugement du tribunal de commerce de Saint Etienne du 30 janvier 2020 et d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 14 septembre 2023.

À l’audience de mise en état du 10 décembre 2024 à laquelle l’affaire a été appelée, un calendrier de procédure a été mis en place avec l’accord des parties et l’affaire a été renvoyée à l’audience du

Il a fait état, pour l’essentiel, s’être vu signifier, le 13 juin 2025, une dénonciation de procès-verbal de saisie-attribution établi le 6 juin 2025 pour un montant total de 16.526,93 € à l'initiative

Ainsi, en demandant l'attribution de l'AAH à compter du 1er septembre 2021, Madame [C] sollicite l'attribution de ce droit avant l'âge de 20 ans mais elle ne justifie pas de circonstances particulières

Au soutien de son recours, Monsieur [C] a indiqué qu’il contestait la décision lui refusant l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés car il avait dû cesser toute activité professionnelle.

EXPOSE DU LITIGE Le 15 juin 2023, Monsieur [O] [X] a saisi la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire d'une demande d'attribution de pension d'invalidité.

A l'audience du 6 octobre 2025, Monsieur [J] [B], présent, indique qu'il se désiste de sa contestation de saisie-attribution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 novembre 2024 à laquelle les parties se sont fait représenter par leurs conseils respectifs.

DÉBATS : à l’audience du 27 Août 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Le 1er mars 2024, Mme [R] [D] a fait

Amel OUKINA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 06 Décembre 2023 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel

Par acte extrajudiciaire du 30 août 2023, a été dénoncée à la société TCHIMY une saisie-attribution diligentée à la requête de la société BVC [Localité 5] NORD en vertu de l'ordonnance portant injonction

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00121 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YXKH N° minute : 24/00767 Madame [I] [G] C/ MDPH DE LA SEINE SAINT DENIS

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00140 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YXT2 N° minute : 24/00768 Madame [U] [Z] [G] C/ MDPH DE LA SEINE SAINT