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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/2 resp profess du drt

67ed8134da9e15c5131fb767

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67eeec6db848dd6814c64201

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L312-17 du même code dispose que : « Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

661ec118a0f63503363503c0

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Si le caractère mouillé du sol était apparent, en revanche il résulte des dires du demandeur et de ceux de son témoin, que le parquet d’accès avait été rendu extrèmement glissant, et ce au-delà du caractère

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12f1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

en raison du fait que l'application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d'une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce1322

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par ailleurs, l'article R.312-10 du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable, constituant un document distinct de tout support

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

660c4bed1ff97dabd6b8595f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Le caractère industriel doit s'apprécier au niveau du site ou de l'entreprise au sein duquel sont situées les installations puisque la loi prévoit : « C.-a.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d5eabddfc18ec235bcfd2

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le caractère non professionnel de cette assistance justifie que soit retenu un taux horaire de 16 euros.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41c0cdc6046d471faf72

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

aux offres de droit, pour ceux dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, exécution provisoire - rappeler le caractère

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0373cdc6046d4759f07b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

69ceef12cdc6046d47ea211e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Ils allèguent, d’autre part, que ladite clause n’est pas conforme puisque qu’elle n’est pas rédigée en caractères apparents, comme le prévoit l'article L112-4 du Code des assurances, ses caractères n’étant

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e68293cdc6046d47f077a4

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur les demandes principales du syndicat des copropriétaires Sur la distinction des charges et des frais Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme totale de 15.761,61 euros au

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

660ef075fbb79e8fd3d33091

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

En réplique, la banque fait valoir que l'indemnité est stipulée à l'article 9, intitulé " Exigibilité-Défaillance ", des conditions générales du contrat qui opère bien une distinction entre les situations

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2246d547e419ff1a36

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En effet, en premier lieu la définition du lot n° 44 ne mentionne que la jouissance de la « terrasse » et non pas celle du « jardin commun », dont le caractère commun exclut, par lui-même, la jouissance

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

68e0154c74e929a9d8fa3d77

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6627fd1f42439575e2f7e33d

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

n'avaient pas eu, à l'époque, leur agrément ; - constater qu'ils n'ont aucun intérêt à agir ; - constater qu'aucun des demandeurs à la tierce opposition n'établit, ni ne justifie un quelconque droit distinct

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad3721d5af8a921ece5fd4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée une fois de plus d'une somme importante nécessaire à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier direct et certain, distinct

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578bccdc6046d47730e8b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le recouvrement des charges impayées relève de la gestion courante du syndic et non de prestations hors rémunération annuelle, sauf à établir le caractère exceptionnel des diligences effectuées.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

668838ac342d338c20d30dd3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il ne peut s'exonérer de cette responsabilité qu'en prouvant que la victime a commis une faute présentant pour lui les caractères de la force majeure.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668839e4342d338c20d31424

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

668d846153e3bdd07787d0c6

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il affirme que le préjudice causé est distinct de celui consistant en un simple retard de paiement et souligne que si le tribunal devait déduire certains frais du décompte produit au motif qu’ils ne seraient

Source officielle

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