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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/2 resp profess du drt
67ed8134da9e15c5131fb767
2 avril 2025
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
JCP FOND
67eeec6db848dd6814c64201
1 avril 2025
L'article L312-17 du même code dispose que : « Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte
2ème chambre Cab4
661ec118a0f63503363503c0
16 avril 2024
Si le caractère mouillé du sol était apparent, en revanche il résulte des dires du demandeur et de ceux de son témoin, que le parquet d’accès avait été rendu extrèmement glissant, et ce au-delà du caractère
67819f916d34da2cbdce12f1
8 janvier 2025
en raison du fait que l'application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d'une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère
67819f946d34da2cbdce1322
Par ailleurs, l'article R.312-10 du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable, constituant un document distinct de tout support
1ère Chambre Cab1
660c4bed1ff97dabd6b8595f
2 avril 2024
Le caractère industriel doit s'apprécier au niveau du site ou de l'entreprise au sein duquel sont situées les installations puisque la loi prévoit : « C.-a.
CTX PROTECTION SOCIALE
670d5eabddfc18ec235bcfd2
9 octobre 2024
Le caractère non professionnel de cette assistance justifie que soit retenu un taux horaire de 16 euros.
Affaires Contentieuses
69dd41c0cdc6046d471faf72
10 avril 2026
aux offres de droit, pour ceux dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, exécution provisoire - rappeler le caractère
PCP JCP fond
6a0e0373cdc6046d4759f07b
19 mai 2026
La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.
Pôle Civil section 3
69ceef12cdc6046d47ea211e
1 avril 2026
Ils allèguent, d’autre part, que ladite clause n’est pas conforme puisque qu’elle n’est pas rédigée en caractères apparents, comme le prévoit l'article L112-4 du Code des assurances, ses caractères n’étant
8ème chambre
69e68293cdc6046d47f077a4
Sur les demandes principales du syndicat des copropriétaires Sur la distinction des charges et des frais Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme totale de 15.761,61 euros au
9ème chambre 2ème section
660ef075fbb79e8fd3d33091
3 avril 2024
En réplique, la banque fait valoir que l'indemnité est stipulée à l'article 9, intitulé " Exigibilité-Défaillance ", des conditions générales du contrat qui opère bien une distinction entre les situations
Référés civils
65bd3f2246d547e419ff1a36
9 janvier 2024
En effet, en premier lieu la définition du lot n° 44 ne mentionne que la jouissance de la « terrasse » et non pas celle du « jardin commun », dont le caractère commun exclut, par lui-même, la jouissance
Charges de copropriété
68e0154c74e929a9d8fa3d77
2 octobre 2025
Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
8ème chambre 1ère section
6627fd1f42439575e2f7e33d
23 avril 2024
n'avaient pas eu, à l'époque, leur agrément ; - constater qu'ils n'ont aucun intérêt à agir ; - constater qu'aucun des demandeurs à la tierce opposition n'établit, ni ne justifie un quelconque droit distinct
Première Chambre
66ad3721d5af8a921ece5fd4
2 juillet 2024
faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée une fois de plus d'une somme importante nécessaire à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier direct et certain, distinct
11ème civ. S1
69d578bccdc6046d47730e8b
7 avril 2026
Le recouvrement des charges impayées relève de la gestion courante du syndic et non de prestations hors rémunération annuelle, sauf à établir le caractère exceptionnel des diligences effectuées.
Référés Cabinet 2
668838ac342d338c20d30dd3
3 juillet 2024
Il ne peut s'exonérer de cette responsabilité qu'en prouvant que la victime a commis une faute présentant pour lui les caractères de la force majeure.
668839e4342d338c20d31424
4 juillet 2024
Troisième Chambre
668d846153e3bdd07787d0c6
9 juillet 2024
Il affirme que le préjudice causé est distinct de celui consistant en un simple retard de paiement et souligne que si le tribunal devait déduire certains frais du décompte produit au motif qu’ils ne seraient
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