Sur la recevabilité de l’assignation aux fins de constat de la résiliation Conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de la résiliation a été notifiée

Au soutien de sa demande, la société YOUNITED fait valoir que les mensualités d'emprunt ont cessé d'être payées ce qui l'a contrainte, après mise en demeure restée infructueuse du 06 mai 2023, à prononcer

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

La clause de non concurrence en article 12 du contrat de travail versé aux débats prévoyait que le salarié s’interdisait dès la cessation du contrat pour une durée de 12 mois d’exercer une activité concurrente

A l’appui de ses conclusions, la SAS MAISONS PIERRE conteste la nullité du contrat.

sur des temps très brefs au cours de sa journée de travail, que ces travaux n'avaient pas de caractère répétitif et qu'il n'y avait pas de sollicitation excessive de son coude droit, cette sollicitation

La décision a été prorogée une première fois au 21 mars 2024 en raison de la charge de travail du magistrat, puis une seconde fois au 25 avril 2024, le magistrat ayant constaté que le dossier de plaidoirie

Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

Le fait que ce courrier électronique ait été accompagné des documents pré-remplis permettant la résiliation du contrat CSMR et la souscription de l'offre Sérénité ne constitue pas un procédé contraire

Il ne peut se contenter d’affirmer sans le prouver qu’il ne détient pas les documents réclamés qu’il devrait normalement détenir, sauf à démontrer leur inexistence.

qui ne sont corroborées par aucune autre pièce et que si elle souhaitait conserver la maitrise et le contrôle des travaux elle aurait dû recourir à un autre type de contrat.

L'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Il convient cependant de rappeler que les époux [R] ont été condamnés ci-avant à procéder ou à faire procéder à leurs frais aux travaux de démolition nécessaires afin de faire cesser les empiétements constatés

La date d’ouverture de chantier est donc, dans le cadre du contrat d’assurance, la date effective de commencement des travaux.

[U] [P] de l'absence de prolongation de l'incapacité temporaire de travail et de la cessation du paiement des indemnités de la garantie dite incapacité à compter du 21 février 2019.

6 juillet 1989 et des articles 1708 et suivants du code civil, aux fins de voir, A titre principal : - constater la résiliation de plein droit du contrat pour violation des obligations contractuelles

Elle soulève une contestation sérieuse en relevant que selon les contrats de bail respectifs de M. [U] et M.

d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance

Le bail prévoyait que les travaux devaient commencer au plus tard dans le délai de 6 mois à compter de la signature du contrat, les travaux devant être achevés au plus tard dans le délai de 24 mois à compter

Le bail prévoyait que les travaux devaient commencer au plus tard dans le délai de 6 mois à compter de la signature du contrat, les travaux devant être achevés au plus tard dans le délai de 24 mois à compter