[F] [E], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS

[J] [T] [Adresse 2] [Localité 9] Créancier Non comparants DÉBATS : Le 21 mai 2024 en audience publique du Juge des contentieux de la protection JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 02 juillet

particuliers Débiteur : Mme [X] [J] épouse [E] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 30 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Clémence DESNOULEZ Greffier présent lors des débats

du 09 janvier 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 25/01220 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RKAM PRONONCÉE PAR Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assisté de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière, lors des débats

Le juge ne peut se fonder que sur des éléments objectifs pour apprécier la situation du débiteur, tout élément aléatoire devant être écarté.

de ses demandes indemnitaires ; - DEBOUTER l’association RESEAU COHABILIS de ses demandes de condamnation à des astreintes ; - DEBOUTER l’association RESEAU COHABILIS de sa demande de publication de la

Il en irait de même du prétendu défaut de communication par les autorités françaises de l’envoi à leurs homologues croates via le point d’accès DubliNet des carences aux convocations et du fait qu’[K]

Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 novembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

civiles Juge des référés Ordonnance du 26 mai 2026 MINUTE N° 26/453 N° RG 26/00195 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RTDD PRONONCÉE PAR Cécile VISBECQ, Juge, assistée de Cécile CANDAS, greffière, lors des débats

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. (...)”.

Elles seront également déboutées de leur demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 27 février 2021, un certificat d’immatriculation d’une remorque LIDER immatriculée [Immatriculation 1] a été établi à leurs deux noms.

Sur ce, il est produit au débat les certificats de position administrative établis par la SNCF, employeur du requérant, ainsi que deux attestations de la SNCF pour la perte de ses primes.

Monsieur [J] demande l'attribution préférentielle de l'immeuble où était établi le domicile conjugal, au sein duquel il réside, avec l’enfant, depuis juillet 2020 et le départ de l’épouse à Abidjan auprès

[T] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers, sous le RG n°23/00190.

L'instance enregistrée sous le n° RG 24/03755 est actuellement pendante devant le juge de l'exécution.

Il a en outre indiqué que quelques jours après cette intervention il a subi une infection buccale.

conclusions ; - DEBOUTER la société AZUR VLD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - DEBOUTER la société SURP NORD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions - ORDONNER UNE MESURE

Par ordonnance du 6 juin 2024, le juge de la mise en état a : débouté [N] [H] épouse [G] et [E] [H] épouse [W] de leur demande d’expertise relative à la société immobilière [27],débouté [N] [H] épouse

CONDAMNER solidairement la SAS VILLAS NATURA, la SA SMA et l’ASL VILLAS NATURA aux entiers frais et dépens de la présente instance, A défaut, RESERVER les frais et dépens.