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145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

SUR QUOI, LE JUGE, Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou

145 du code de procédure civile.

Sur la capitalisation des intérêts : L'article 1343-2 du Code Civil énonce que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de

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En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

Au visa des articles L. 143-2 et L. 145-41 du Code de commerce, Madame [J] [E] épouse [P] précise être opposés aux délais de paiement.

SUR CE Sur la demande d'expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre