Compte tenu de ce qui précède, les demandeurs sont mal fondés en leur demande en nullité du contrat de bail renouvelé conclu le 10 mars 2022 et doivent en être déboutés. 2.Sur la demande de la SCI COLAUPACK

ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge, LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE LES PARTIES : DEMANDEUR

LOCAFIM en nullité du contrat de syndic, - débouter la SA LOCAFIM de ses demandes de nullité des résolutions 16, 17 et 18 de l’assemblée générale du 21 novembre 2019, - débouter la SA LOCAFIM de sa demande

Sur la prescription des demandes contre la banque L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières

Sur la demande de nullité de la saisie attribution Sur le moyen tiré de l’absence de signification de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence Selon l’article 503 du code de procédure civile, les

Juger mal fondée les demandes d’[E] [D] veuve [K] de nullité des résolutions de l’assemblée générale du 19 juillet 2023, 1-3. Débouter [E] [D] veuve [K] de toutes ses demandes, 2.

Ainsi, la demande en constat de la nullité de l’assignation est rejetée.

De plus, elle soutient que les demandes sont irrecevables en raison du défaut de qualité à agir du demandeur ; qu’en effet, le document qu’il présente comme constituant ses statuts ne contient aucune indication

MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00868 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DMW5 JUGEMENT DU : 08 JANVIER 2026 AFFAIRE : [S] [X] / URSSAF DE LA CORSE NATURE DE L’AFFAIRE : 78F - Demande en nullité et/ou en mainlevée

modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son

Le tribunal prononce la nullité de la notification de l’indu et déboute en conséquence la [3] de sa demande reconventionnelle en paiement. 

Invoquant le litige pendant devant la cour d'appel de Bordeaux concernant le congé délivré à sa soeur qui a été annulé, elle demande que l'exécution provisoire soit écartée.

de nullité du congé délivré le 23 mai 2017, à l’initiative de la bailleresse.

Le secrétaire général représente la Fédération pour toute action en justice, tant en demande qu'en défense, devant toutes les juridictions civiles, administratives et pénales”.

Mme [J] [E] sera donc déboutée de sa demande de dommages intérêts. Sur les demandes accessoires La société ISO SET SA, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.

03 Avril 2026 N° RG 25/00428 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OCDY Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière Madame [I] [S] C/ S.A.

Les demandes formées à l'encontre de Madame [B] [U] seront réservées.

W-B7J-KM3F MINUTE : 26/00002 ORDONNANCE rendue le 02 janvier 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR

de constat de nullité des commandements du 12 octobre 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01314 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4W4C ORDONNANCE SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles