Des loyers étant demeurés impayés, la SCI [Localité 2] SEVRAN INVEST a fait délivrer à la société SAS O FRIP un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 novembre 2025, pour un montant en

Les factures de Mai 2024 à août 2024,novembre 2024 n’ont pas été honorées.

après opposition pour perte, -la facture n°FC10000277 - A du 20 juillet 2020 mentionnant la somme de 2.958 euros comme restant due.

réelles et inhabituelles à l’appui de cette facturation puisque les pièces produites attestent du suivi régulier des impayés et de mise en demeure préalable de Mme [I] [T] épouse [P].

adresse, que les courriers de relance du syndic concernaient les impayées des assureurs des locataires et non les impayées de la société, que la facture ne comportait pas les mentions obligatoires prévues

Il fait valoir que le défendeur ne paie pas ses charges de copropriété et qu’il reste devoir au 30 octobre 2024 la somme de 1 872,28 euros ; que malgré une mise en demeure le solde dû reste impayé.

et le texte de l'article L 145-41 du code de commerce n'impose pas un décompte détaillé des sommes dues, - l'acte respecte les exigences légales et est au surplus parfaitement lisible, - toutes les factures

• Procéder à un audit comptable des charges, impôts et des travaux facturés à la société CHATILLON DISTRIBUTION sur les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, et dire si les charges facturées correspondent

Pourtant la société Foncière des [Adresse 1] depuis début 2023 la facture mensuellement, malgré les contestations du preneur.

Pourtant la société Foncière [Localité 3] depuis début 2023 la facture mensuellement, malgré les contestations du preneur. Cette pratique rend le commandement de payer nul et de nul effet.

Par lettre reçue au greffe le 19 février 2025, [17] ([18]) produit une facture n° 2024-[Localité 22] / 1489 du 1er juin 2024 pour un montant de 430,27 € et une facture n° 2023-[Localité 22] / 4043 du 1er

Le même jour il lui a indiqué avoir “uploadé toutes les factures Qonto”, sauf concernant “Contabo” dont le service de facturation était atypique, et lui demandé de l’informer, après avoir fini ses calculs

au jour de l’ordonnance à intervenir, une indemnité d’occupation égale au dernier loyer facturé majoré de 100%, charges et taxes en sus, et ce de l’ordonnance à intervenir jusqu’à la libération définitive

Il fait valoir que le défendeur ne paie pas ses charges de copropriété et qu’il reste devoir au 30 décembre 2024 la somme de 3211,15 € ; que malgré une mise en demeure le solde dû reste impayé.

La société locataire a été mise en demeure de régler les loyers impayés par courrier réceptionné le 22 juillet 2019 puis la société GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée du contrat

La facture en date du 14 novembre 2024 prévoit un taux d’intérêt de 1,5% par mois à compter de la date de réception de la mise en demeure de payer, en cas d’impayé.

[D] [I] est débiteur, au 07/04/2025 de la somme de 2052,21 euros au titre des charges impayées, déduction faite des frais de recouvrement qui seront examinés infra. M.

Suite à des impayés de charges de copropriété, Monsieur [H] [V] a été mis en demeure par lettre recommandée du 10 février 2025 d'avoir à régler la somme de 7250.44 euros au titre de charges de copropriété

En l’espèce, le SDC Malesherbes soutient que les impayés de M. et Mme [K] sont récurrents. Il relève également que M. et Mme [K] n’ont pas essayé de lui expliquer les raisons de ces impayés.

Par acte sous seing privé du 1er janvier 2020, les bailleurs, par l’intermédiaire de leur mandataire, ont souscrit une assurance garantissant les loyers impayés auprès de la société SADA Assurances.