N° RG 25/00013 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFDF Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Daniel CHASLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

RG 25/53239 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JOO N° : 10 Assignation du : 09 Mai 2025 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 juillet 2025 par David CHRIQUI, Juge

de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.”.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N°24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 01 Juillet 2024 Président :Madame PICO, Greffier :Madame LAFONT, Greffier Débats en audience

Par jugement du 18 janvier 2024, le tribunal a rouvert les débats et renvoyé l’affaire devant le juge de la mise en état.

En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis. » L'article 768 du même code dispose que « Les

SUR CE, Selon l’article 1565 du code de procédure civile, le juge peut homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties en suite d’une transaction et lui conférer force exécutoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 16 Décembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 24/00550 - N° Portalis DB2B-W-B7I-ELCH Prononcé le 16 Décembre

Par ordonnance sur requête en date du 15 mars 2024, le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] a homologué un constat d’accord en date du 08 mars 2024 selon lequel Madame [V] [Z] s’engageait

Suivant ordonnance du 25 octobre 2022, le juge des référés a ordonné une mesure de consultation judiciaire et commis M. [W] [K] pour y procéder. M.

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel, HOMOLOGUE et donne force exécutoire à l’accord des parties

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2025 N° RG 25/00179 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZO33 DEMANDEUR : Monsieur

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel, HOMOLOGUE et donne force exécutoire à l’accord des parties

Par jugement du 18 juillet 2013, le juge aux affaires familiales a homologué leur convention de divorce présentée par requête du 25 juin 2013.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 1 cab 01 A R.G N° : N° RG 22/02083 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WSXQ Jugement du 09 Avril 2024 N° de minute Affaire : M. [Y] [N] C/ M.

Elle expose qu’un plan d’apurement de la dette a été signé avec la locataire le 2 février 2026, dont elle demande l’homologation.

Par conclusions d’incident dûment notifiées par RPVA 26 janvier 2026, Monsieur [K] [R] et Madame [S] [Z] ont demandé au juge de la mise en état de : juger l’action en paiement issue de la clause résolutoire

le déroulement des opérations de partage en application de l’article 1371 du code de procédure civile, • Juger qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance

aux affaires familiales statue sur les points de désaccord et homologue l’état liquidatif, en ordonnant s’il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit

HERIS CONSTRUCTION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux.