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25 269 résultats pour « jugement sur la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 5

697b9619cdc6046d472467dc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans ces conditions, ce même juge est compétent pour connaître de la détermination du régime matrimonial des époux et de sa liquidation.

Source officielle
TJ

JCP

6a18aa1ccdc6046d4749a8e5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

est de droit exécutoire à titre provisoire ; LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ; Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 21 mai 2026 le présent jugement étant signé par : Le Greffier, Le

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

68ed6b3b0da7cb996dcb5ebf

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle ne peut l'être qu'en ces cas. " Si, en principe, le juge des référés doit appartenir territorialement à la juridiction appelée à statuer sur le fond, cette compétence n'exclut pas celle du juge

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668445668bcff606d9c53e5b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il relève que les deux banques n'ont pas tenu compte des alertes en la matière des différentes autorités compétentes.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a2717ecdc6046d47ff6b5b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66294e3f204c0caeeb9920da

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

DELRAYMO sollicitant du juge de la mise en état qu'il déclare le tribunal de commerce de Paris seul compétent pour connaître des demandes relatives à la régularité et à l'opposabilité de la cession du

Source officielle
TJ

Cabinet 3

68682e4b4965b5d9df31f78a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES ÉLÉMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ : COMPÉTENCE DU JUGE FRANÇAIS ET LA LOI APPLICABLE Madame [F] est de nationalité algérienne.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66294951204c0caeeb98fc43

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

DECLARER le tribunal judiciaire de BORDEAUX matériellement compétent pour connaitre de l’action ; Subsidiairement, dans l’hypothèse où le Juge aux Affaires Familiales était déclaré compétent RENVOYER

Source officielle
TJ

Service des référés

65b40700753f879640d60823

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabdecdc6046d4739c0f8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les mesures de fin de jugement : Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac0dcdc6046d4739c41c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les mesures de fin de jugement : Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68769881e74401da7f35699a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur l’irrecevabilité de la fin de non recevoir soulevée devant la composition de jugement en violation a la compétence exclusive du juge de la mise en état Il résulte de l'article 789 du code de procédure

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92dc6de0ebe408daa1d73

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dès lors, il conviendra de dire et juger que le tribunal de céans n'est pas compétent en l'espèce et de renvoyer l'affaire, la cause et les parties à une prochaine audience du tribunal judiciaire de NARBONNE

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e334cdc6046d47053e4c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[H] [P], représentés par leur conseil, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise judiciaire du véhicule (à l'exclusion de M.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af71c9d5768f5969f477

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de Versailles sur l'ensemble du litige ou, a minima, pour observations des parties sur ce point en application des article 789 et 791 du CPC portant compétence exclusive du juge de la mise en état sur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448818d5cd4a875994165

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il relève que FRANCE TRAVAIL GRAND EST dont le siège est à [Localité 8] (67) est territorialement compétent.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461b02fc178212f85f41

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par ordonnance en date du 22 février 2024, le Juge de la mise en état a notamment : - déclaré les tribunaux français compétents pour connaître du présent litige et dit que la loi française est applicable

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

68e7a4f2033cf481c39a310b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En réponse, le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] comme les compagnies MMA relèvent que le juge des référés n'a pas compétence pour prononcer judiciairement la réception.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

659ee91d6976f1c644e46d16

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ec15572b5e5e648cb79ac

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives, Madame [I] [P] et Monsieur [F] [X] demandent au tribunal de : - Statuer ce que de droit sur sa compétence, Si ce siège se déclare compétent ou tout ou

Source officielle

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