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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 5
697b9619cdc6046d472467dc
6 janvier 2026
Dans ces conditions, ce même juge est compétent pour connaître de la détermination du régime matrimonial des époux et de sa liquidation.
JCP
6a18aa1ccdc6046d4749a8e5
21 mai 2026
est de droit exécutoire à titre provisoire ; LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ; Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 21 mai 2026 le présent jugement étant signé par : Le Greffier, Le
Ch 10 REFERES
68ed6b3b0da7cb996dcb5ebf
9 octobre 2025
Elle ne peut l'être qu'en ces cas. " Si, en principe, le juge des référés doit appartenir territorialement à la juridiction appelée à statuer sur le fond, cette compétence n'exclut pas celle du juge
9ème chambre 2ème section
668445668bcff606d9c53e5b
2 juillet 2024
Il relève que les deux banques n'ont pas tenu compte des alertes en la matière des différentes autorités compétentes.
CTX PROTECTION SOCIALE
69a2717ecdc6046d47ff6b5b
5 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de
18° chambre 2ème section
66294e3f204c0caeeb9920da
24 avril 2024
DELRAYMO sollicitant du juge de la mise en état qu'il déclare le tribunal de commerce de Paris seul compétent pour connaître des demandes relatives à la régularité et à l'opposabilité de la cession du
Cabinet 3
68682e4b4965b5d9df31f78a
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES ÉLÉMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ : COMPÉTENCE DU JUGE FRANÇAIS ET LA LOI APPLICABLE Madame [F] est de nationalité algérienne.
6ème CHAMBRE CIVILE
66294951204c0caeeb98fc43
DECLARER le tribunal judiciaire de BORDEAUX matériellement compétent pour connaitre de l’action ; Subsidiairement, dans l’hypothèse où le Juge aux Affaires Familiales était déclaré compétent RENVOYER
Service des référés
65b40700753f879640d60823
26 janvier 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabdecdc6046d4739c0f8
19 mai 2026
Sur les mesures de fin de jugement : Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’
6a0cac0dcdc6046d4739c41c
5ème CHAMBRE CIVILE
68769881e74401da7f35699a
8 juillet 2025
Sur l’irrecevabilité de la fin de non recevoir soulevée devant la composition de jugement en violation a la compétence exclusive du juge de la mise en état Il résulte de l'article 789 du code de procédure
Ctx Gal inf 10.000€
68f92dc6de0ebe408daa1d73
3 octobre 2025
Dès lors, il conviendra de dire et juger que le tribunal de céans n'est pas compétent en l'espèce et de renvoyer l'affaire, la cause et les parties à une prochaine audience du tribunal judiciaire de NARBONNE
PPP Référés
6a15e334cdc6046d47053e4c
22 mai 2026
[H] [P], représentés par leur conseil, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise judiciaire du véhicule (à l'exclusion de M.
Deuxième Chambre
65d3af71c9d5768f5969f477
de Versailles sur l'ensemble du litige ou, a minima, pour observations des parties sur ce point en application des article 789 et 791 du CPC portant compétence exclusive du juge de la mise en état sur
670448818d5cd4a875994165
7 octobre 2024
Il relève que FRANCE TRAVAIL GRAND EST dont le siège est à [Localité 8] (67) est territorialement compétent.
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461b02fc178212f85f41
4 avril 2025
Par ordonnance en date du 22 février 2024, le Juge de la mise en état a notamment : - déclaré les tribunaux français compétents pour connaître du présent litige et dit que la loi française est applicable
REFERES CONSTRUCTION
68e7a4f2033cf481c39a310b
8 octobre 2025
En réponse, le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] comme les compagnies MMA relèvent que le juge des référés n'a pas compétence pour prononcer judiciairement la réception.
Chambre 5/Section 1
659ee91d6976f1c644e46d16
10 janvier 2024
JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier
686ec15572b5e5e648cb79ac
7 juillet 2025
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives, Madame [I] [P] et Monsieur [F] [X] demandent au tribunal de : - Statuer ce que de droit sur sa compétence, Si ce siège se déclare compétent ou tout ou
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