La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Le 7 avril 2023, la SCI RIO IMMO a fait signifier à Monsieur [T] [G] un commandement de payer la somme de 2.509,75 euros, visant la clause résolutoire de l’acte sous seing privé de renouvellement du contrat

les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du CPC a été adressée au destinataire avec copie de l'acte de signification le 02/05/2023 ».

Des loyers étant demeurés impayés, [C] [R] a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 2.494,95 euros visant la clause résolutoire contractuelle, le 4 mai 2023

quinze jours à compter de sa signification au locataire.

Les actes de saisie et de dénonciation de saisie portent mention de cette représentation.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Il a régulièrement été cité en vue de l'audience par exploit de commissaire de justice délivré le 24 octobre 2024, signification de l'acte à étude.

Il a régulièrement été cité en vue de l'audience par exploit de commissaire de justice délivré le 24 octobre 2024, signification de l'acte à étude.

Il a été régulièrement cité en vue de cette audience par exploit de commissaire de justice délivré le 21 octobre 2024, signification de l'acte à étude.

avec demande d’avis de réception ; à peine de nullité, l’acte de commissaire de justice ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition

Enfin, l'acte de signification des contraintes mentionne l'identité de l'URSSAF Pays de la [Localité 6], qui est un organisme de sécurité sociale institué par la loi et qui ne relève pas d'une " forme

Sur la nullité de l’acte de signification du jugement rendu le 29 juillet 2010 Sur la nullité de la signification au vu de l’adresse visée dans l’acte : Aux termes de l’article 654 du code de procédure

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

 : Déclarer nul l’acte de signification du 26 octobre 2023 de l’ordonnance d’injonction de payer du 29 août 2023,Déclarer nul l’acte de signification du 7 mai 2024 de la dénonciation de la saisie-attribution

En tant qu'acte d'huissier de justice, la signification d'une décision est soumise à l'article 649 du code de procédure civile, en vertu duquel la nullité des actes d'huissier de justice est régie par