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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
6710040cfac14a1f31d9b964
10 octobre 2024
10 octobre 2024
qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande paraît
Source officiellePCP JCP ACR référé
6710040cfac14a1f31d9b970
10 octobre 2024
10 octobre 2024
résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion selon délai légal avant la présente audience et que la demande paraît
Source officiellePCP JCP ACR référé
6710040efac14a1f31d9b982
10 octobre 2024
10 octobre 2024
résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion selon délai légal avant la présente audience et que la demande paraît
Source officiellePCP JCP ACR référé
67100414fac14a1f31d9ba4d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion selon délai légal avant la présente audience et que la demande paraît
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6711559aaa7e95fd3fcf7f63
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il ne parait pas inéquitable que chacune des parties conserve ses frais irrépétibles à sa charge. [K] [N], succombant, sera condamné en tous les dépens.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6706d40ff1d01e3c86f2d486
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il apparaît que l’action en bornage porte sur un bien immobilier situé au [Localité 9], avec une défenderesse demeurant dans la même commune, de sorte que la chambre de proximité de [Localité 7] paraît
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6706d411f1d01e3c86f2d4c9
9 octobre 2024
9 octobre 2024
’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît
Source officielle1ère Chambre
661ea9e4a0f635033632256f
16 avril 2024
16 avril 2024
montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, DIT qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise et aux parties la somme globale qui lui paraît
Source officielle1ère Chambre
661ea9e5a0f635033632257d
16 avril 2024
16 avril 2024
montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, DIT qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise et aux parties la somme globale qui lui paraît
Source officielle1ère Chambre
661ea9e5a0f6350336322581
16 avril 2024
16 avril 2024
montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, DIT qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise et aux parties la somme globale qui lui paraît
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe57cb89538338ecde4d8
29 avril 2024
29 avril 2024
Il ne paraît pas inéquitable de ne pas faire droit aux demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
6633da36c0d3e3fe99d177ce
30 avril 2024
30 avril 2024
Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable en conséquence ; SUR LE PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL : Attendu que l’article 7d de la loi du 07/07/1989
Source officielleChambre des référés
66390793d94801f110a46524
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile Il ne paraît pas contraire à l'équité que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ainsi que frais irrépétibles.
Source officielleChambre des référés
66390793d94801f110a4652c
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile Il ne paraît pas contraire à l'équité que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ainsi que frais irrépétibles.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
669640e2f5112d8edd057078
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
669640e3f5112d8edd057088
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6696412ef5112d8edd057bcb
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66964170f5112d8edd0586ac
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.
Source officielleChambre 8/Section 1
6696b48f9a603a69290fcfab
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Dès lors, sa demande de délai ne paraît pas fondée et M. [F] en sera débouté.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66995d3607d408f8d4c18210
1 juillet 2024
1 juillet 2024
résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande parait
Source officiellePage 45 sur 216