abusive à son encontre, outre une indemnité de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

véhiculés, mesures d’exécution réalisées le 8 août 2023, le débouté des demandes adverses, la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure

par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES et sollicitant le rejet des demandes précédentes, ainsi que la condamnation solidaire des sociétés 3GR et VIRGANE à la somme de 3000€ de dommages et intérêts pour procédure

Monsieur [N] [O] a écrit au greffe pour indiquer solliciter des dommages et intérêts pour procédure abusive à hauteur de 1000 €.

La SARL [8], représentée par Monsieur [Z] [I], gérant, demande au Tribunal de : -déclarer son opposition recevable, -déclarer la contrainte nulle et abusive, -condamner l’URSSAF [5] a lui payer la somme

voir : -condamner Madame [O] à donner accès aux ouvriers, entrepreneurs, architectes et tous locateurs d’ouvrage du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] [Localité 5] à l'effet de procéder

[N] et Mme [J] à leur payer :la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et financier, la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive,à titre subsidiaire

IV- Sur la demande au titre de la procédure abusive Il résulte de l'article 32-1 du code de procédure civile que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

société CLVA la provision pour frais d'expertise,A titre reconventionnel, condamner la société CLVA au paiement à la société MERCIER de la somme de 15.000,00 euros au titre de dommages intérêts pour procédure

Sur le caractère abusif de la procédure engagée par Monsieur [S] : - CONDAMNER Monsieur [S] à verser à la MACIF la somme de 40.000 € pour la procédure abusive qu’il a menée à l’encontre de l’appelante

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Se fondant sur les dispositions de l’article 1241 du code civil, le défendeur sollicite l’allocation de la somme de 2.000 euros pour procédure

importants dont la copropriété peine à s’acquitter ; que cette intention de nuire justifie l’octroi d’une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que "Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être

titre de dommages et intérêts pour procédure incidente abusive - CONDAMNER Mme [D] [H] à payer à Mme [F] [H] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Mme

fond et non plus sur le fond de Madame [U] [W], le tout sous astreinte de 50€ par jour de retard 3 mois après signification de la décision, -la condamner au paiement d’une amende civile de 500€ pour procédure

ses demandes ; - dire et juger que les fins de non-recevoir mettent fin à l’instance ; - condamner la commune de [Localité 5] à payer une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure

retrait du rôle a été rendue sur accord des parties, c’est l’ANCC seule qui est à l’origine du rétablissement de l’affaire et qui a formulé, en outre, des demandes reconventionnelles au titre d’une procédure

[X] [W] et Mme [F] [A], une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive sur laquelle ils ont intérêt à voir le juge du fond statuer ; Qu’il convient en conséquence

[F] sollicite du juge de l'exécution qu'il : - déboute Mme [B] de ses demandes, - condamne Mme [B] à lui payer la somme de 3.500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, - condamne

En conséquence, sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive doit être rejetée.