Elle ajoute que le Tribunal ne pourra qu’écarter les dires de Madame [H] quant aux répercussions psychologiques puisqu’elles n’ont été évoquées sur aucun des certificats médicaux de prolongation.

Il appartiendra ensuite à l’expert désigné de se prononcer sur l'ensemble des préjudices allégués. 3/ Sur les frais Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions

professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; 16.

pas à un type d'activité.

Il appartiendra ensuite à l’expert désigné de se prononcer sur l'ensemble des préjudices allégués. 3/ Sur les frais Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions

La clôture de la procédure a été prononcée le 15 janvier 2024. L’affaire a été évoquée à l’audience du 13 février 2024 et mise en délibéré au 23 avril 2024.

JUGEMENT Prononcé par Hubert LIFFRAN, par mise à disposition au Greffe le 20 Décembre 2024 prorogé au 10 Janvier 2025.

la même activité que celle exercée par son prédécesseur depuis 1987.

[U] a expliqué percevoir uniquement 234 euros d’allocation logement mais ne plus percevoir de revenu de solidarité active.

Les matériaux employés seront dans la continuité des cheminées existantes prolongées).

Farnesina, des locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée et au sous-sol d'un immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 7], pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 1999, pour l'exercice d'une activité

[S] [U] le 28 septembre 2025ayant prononcé son placement en rétention administrative ; Vu la requête introduite par M.

FAITS ET PROCÉDURE : Le 06 février 2019, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques

[P] évoque sa longue activité syndicale depuis 25 ans ; il soutient qu’il existe une irrégularité formelle de la décision prise par l’UFSP CGE-CGC qui n’a pas respecté l’article 2 des statuts des Unions

FAITS ET PROCÉDURE : Le 4 octobre 2022, le directeur du centre hospitalier de COULOMMIERS a prononcé, en application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques

a donné à bail à la SARL LE SALON DE COIFFURE DES AMIS aux droits de laquelle vient la SARL OUZI COIFFURE, pour une durée de neuf années à compter du 1er mai 2002, un local commercial destiné à " l'activité

ne peut se prévaloir du caractère complémentaire de sa nouvelle activité par rapport à l'activité initiale.

De son côté, la CPAM défend que Madame [K] ne prouve pas qu’elle était en incapacité totale de reprendre une activité professionnelle quelconque à la date du 15 avril 2023.

professionnelle ou de changer d’activité professionnelle.

professionnelle, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, ses activités familiales et sociales s'il s'agit d'une personne restant au foyer sans activité professionnelle rémunérée