En l’espèce, il ressort des éléments du débat que, le 19 février 2020, Monsieur [V] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société PACIFICA.

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

désignée ; -les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

À la suite du premier accedit du 27 mars 2024, Madame [B] [H] a considéré qu’il était nécessaire de procéder à l’extension de la mission de l’expert au regard de la mission de l’architecte la SARL ARRIGHI

CABINET MILIN N° RG 21/00584 - N° Portalis DBY2-W-B7F-GQCX Saisine : 11 Février 2021 Ordonnance de Clôture : 18 Juin 2024 Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires

Il n’est pas non plus contesté que la SA AXA France IARD est l’assureur des lieux en vertu du contrat formule confort n°36383040514787, le contrat souscrit couvrant entre autres garanties, les catastrophes

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Sonia BOUKHOLDA, Assesseur salarié Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Les époux [O] sont entrés dans les lieux le 15 septembre 2021. Ils ont formulé trois réserves.

DEUX MERS (TE2M) [Adresse 35] [Adresse 22] [Localité 19] défaillante SA MMA IARD en sa qualité d’assureur de la SAS TRAVAUX DE L’ENTRE DEUX MERS (TE2M) [Adresse 8] [Localité 23] représentée par Me

Un véhicule Renault Mégane immatriculé [Immatriculation 9], conduit par Monsieur [M] [H] et assuré auprès des MMA, est entré en collision avec l'ambulance.

Monsieur le Docteur [G] [T] et son assureur LA MÉDICALE, représentés à l’audience par leur conseil n’ont pas formulé d’observations.

, la MAAF ASSURANCES, à garantir et relever indemne la MAF es qualité d’assureur de la SCP [Z] [K] à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à son encontre,Condamner la SARLU VIDEAU et son assureur

Elle en conclut que la condition d’obtention d’un prêt doit être réputée accomplie.

: Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Christian TUY, DÉBATS : A l’audience publique du

Ces éléments chiffrés sont repris par l'expert.

JUGEMENT : Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEUR Monsieur [Y] [G] né le 06 Avril 1951 à [Localité 19] (SEINE-MARITIME) [Adresse 9

: Tatiana SAVARY Assesseur : Christophe DE BOSSCHERE Greffier lors des débats : Clotilde SAUVEZ Greffier lors des délibérés : DUFOUR Marie a rendu le jugement suivant entre : DEMANDEURS : Mme [P] [

Enfin, il arguait un certain nombre de préjudices à évaluer au regard des lourdes séquelles découlant de l’accident.

du préjudice matériel subi, - 100.000 euros en réparation du préjudice moral