Répliquant aux moyens de défense opposés par le défendeur, elle fait valoir que ce dernier a expressément reconnu être tenu de la dette litigieuse lors de la sommation de payer qui lui a été signifiée

À l'audience, par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, l'URSSAF demande au tribunal de : - déclarer recevable en la forme le recours

ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

[H] [D] précise avoir déposé un dossier de surendettement qui a été reconnu recevable en ajoutant diverses pièces (fiches de paie récentes, charges mensuelles).

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00235 du 11 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N° 24/01726 du 10 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 19/01321 - N° Portalis DBW3-W-B66

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT N° 24/01725 du 10 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 19/01314 - N° Portalis DBW3-W-B66

Madame [H] [S] n’apporte aucun élément de nature à opposer une contestation tant sur le principe que sur le montant de la dette.

-Sur la dette locative, les honoraires d’avocat et frais d’huissier.  

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 3 août 2023 intitulé “Contrat de prêt/Reconnaissance de dette”, Madame [S] [I] a reconnu devoir à Monsieur [F] [G] la somme de 220 000 euros.

A l’audience du 7 avril 2026, la SA FDI HABITAT, représentée par son conseil actualise la dette due à hauteur de 4.827, 91 €.

Un plan d’apurement de la dette locative et un FSL est envisagé par la locataire.

rupture du mariage, - constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 14 juillet 2024, - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, - statué sur le règlement provisoire des dettes

Il soutient qu’en l’absence de paiement de sa dette par M.

[H] [X] produit au litige un décompte actualisé de la dette locative qui s’élève au 4 novembre 2025 à la somme de 5121.25 €. M.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Monsieur [D] [L] n’apporte aucun élément de nature à opposer une contestation tant sur le principe que sur le montant de la dette.

A l’audience du 7 avril 2026 la Société Française des Habitations Economiques représentée par son conseil, actualise la dette locative à la somme de 1842,93 €.

- constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 12 octobre 2023, - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux, à titre onéreux, - statué sur le règlement provisoire des dettes

s’améliorerait, et de proposer une contribution financière à l’entretien et l’éducation de l'enfant.