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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68892be3164153e3cd1db234
9 avril 2025
universel conformément au 1° de l'article L.1271-1 du même code.
JCP FOND
686c3dc4dd7001754d625510
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Chambre 27 / Proxi fond
680bcddfc64531385b0219d3
3 avril 2025
du délai biennal de forclusion de l'article R 312-35 du code de la consommation.
PCP JCP ACR fond
6866cb3ad33109fd079ac9d0
1 juillet 2025
Par ailleurs, et en application des articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il incombe au bailleur de délivrer la chose louée conformément à la destination convenue, de l'entretenir
Service des référés
65a6d80447251e2b2424baa1
15 janvier 2024
civile, du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, de l’article 2224 du code civil, des articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail, de l’article L. 243-16 du
2ème Ch. Cabinet 2
69e66feccdc6046d47ef2db6
7 avril 2026
1082 du Code de procédure civile.
2ème Ch. Cabinet 3
66980959b60c111a421b84d0
11 juillet 2024
1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément
TPRX Sélestat
69485e8575782d5f062d5fc0
1 décembre 2025
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage. » L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver
1/2/1 nationalité A
67f6bbe3a9d5adc26061f5c9
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
65849134e41137cbf9fc8518
21 décembre 2023
Cette demande s'analyse comme une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile tendant à voir «ྭjugerྭ» qu'elle est de nationalité française.
9ème chambre 3ème section
67f80d4ecf40727a0043bc5d
10 avril 2025
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
67f80d5fcf40727a0043be6f
65c3da02c432ce7d11a70366
31 janvier 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
1ère Chambre
69d829c7cdc6046d47b2ee20
8 avril 2026
Réduire dans de plus justes mesures la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * * * Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux
JCP REFERES
6a21f006cdc6046d472fc570
18 mai 2026
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
JAF - CAB2
6887eca5e11322f258e22814
8 juillet 2025
[E] [R] et Mme [X] [K] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur
2ème Ch. Civile Cab. 2
679aaf0be9a46d1f5a76cafa
13 janvier 2025
1] 1990 à [Localité 12] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me David FRANCK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 155 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux
TPRX LONS FOND
6a19e029cdc6046d4768e7f4
21 mai 2026
Aux termes de l’article 444 du Code de Procédure Civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.
Chambre 10
66fc3a062416523b99588939
1 octobre 2024
1.200 euros, · 150 euros de dommages et intérêts par demandeur pour résistance abusive, soit la somme totale de 450 euros, · 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
670578091296b51ba2b272cc
8 octobre 2024
La plainte déposée du chef de cyberharcèlement, au visa de l’article 222-33-2-2 du code pénal, mentionne 150 publications émanant d’un ou des utilisateurs écrivant sous les trois pseudonymes déjà cités
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