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1 571 résultats pour « Article 153-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be3164153e3cd1db234

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

universel conformément au 1° de l'article L.1271-1 du même code.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc4dd7001754d625510

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddfc64531385b0219d3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

du délai biennal de forclusion de l'article R 312-35 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6866cb3ad33109fd079ac9d0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ailleurs, et en application des articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il incombe au bailleur de délivrer la chose louée conformément à la destination convenue, de l'entretenir

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d80447251e2b2424baa1

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

civile, du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, de l’article 2224 du code civil, des articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail, de l’article L. 243-16 du

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 2

69e66feccdc6046d47ef2db6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1082 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

66980959b60c111a421b84d0

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

69485e8575782d5f062d5fc0

T. Judiciaire

1 décembre 2025

1 décembre 2025

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage. » L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f6bbe3a9d5adc26061f5c9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65849134e41137cbf9fc8518

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Cette demande s'analyse comme une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile tendant à voir «ྭjugerྭ» qu'elle est de nationalité française.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d4ecf40727a0043bc5d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d5fcf40727a0043be6f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3da02c432ce7d11a70366

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d829c7cdc6046d47b2ee20

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Réduire dans de plus justes mesures la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * * * Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f006cdc6046d472fc570

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

JAF - CAB2

6887eca5e11322f258e22814

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[E] [R] et Mme [X] [K] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 2

679aaf0be9a46d1f5a76cafa

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

1] 1990 à [Localité 12] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me David FRANCK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 155 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a19e029cdc6046d4768e7f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article 444 du Code de Procédure Civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a062416523b99588939

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

1.200 euros, ·         150 euros de dommages et intérêts par demandeur pour résistance abusive, soit la somme totale de 450 euros, ·         500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Service des référés

670578091296b51ba2b272cc

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La plainte déposée du chef de cyberharcèlement, au visa de l’article 222-33-2-2 du code pénal, mentionne 150 publications émanant d’un ou des utilisateurs écrivant sous les trois pseudonymes déjà cités

Source officielle

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