correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale

condamner à titre provisionnel Monsieur [U] [E] au paiement de la somme de 3594,68 € à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés, en outre au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale

Monsieur[D] [C] au paiement de la somme de 1560,20 € à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés le 10 juillet 2025, en outre au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale

condamner à titre provisionnel Monsieur [S] [T] au paiement de la somme de 1126,51 € à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés, en outre au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale

A l’audience, l’URSSAF a précisé ne demander que la validation de la contrainte et non plus également la condamnation de la société en raison du placement de celle-ci en liquidation judiciaire.

deux sapiteurs en date du 14 juin 2024 font état de l’absence de consolidation de l’état de santé de la victime et de la nécessité de réaliser des soins orthodontique et chirurgical ; qu’il convient également

Les propriétaires des autres lots se sont également plaints de retards et de désordres divers ayant conduit, après l’établissement d’un rapport d’expertise amiable, à la désignation de Monsieur [J] en

loyer et indemnités d’occupation dus au 16 juillet 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; -Condamner Mme [Q] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale

Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime

Il demande également la condamnation de la partie adverse aux dépens de l’instance et à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime

Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime

EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE venant aux droits de la société EGIS BATIMENTS [Adresse 10] [Localité 25] représentée par Maître Clément MICHAU de l’AARPI PENNEC & MICHAU Avocats Associés, avocats au barreau

[G], qui estimait également être créancière des époux [F], ont toutes deux saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d'une action en paiement dirigée eux, contenant également une prétention aux fins de

Il affirme également qu’aucun règlement n’est intervenu au titre des loyers, de sorte que la demande de la demanderesse au titre des fruits perçus au titre des locations est prescrite entre le 1er août

Ils ont également sollicité la communication dans les quinze jours de toutes les pièces dont il sera fait usage dans la cause pendante entre les parties.

Elle rappelle également qu’elle est bénéficiaire d’une reconnaissance de la qualité du travailleur handicapé du 10 octobre 2023 au 30 septembre 2028, qualité qu’elle se voit attribuer depuis 2009.

L’administration fiscale a également comparu, représentée par M. [O] [Q] dûment muni d’un pouvoir. Elle soulève la mauvaise foi de M.

sans droit ni titre des lieux situés [Adresse 1] depuis le 28 janvier 2024, ordonner son expulsion avec toutes conséquences de droit et obtenir sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation égale

Il a également été constaté que le bloc maçonné et le poteau de soutènement présents sur le lot de la société Immo Degebe avaient été descellés.