délivrés à :Me FOUREL GASSER Copie délivrée à :PREFECTURE le :01/04/2025 DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Quentin

représentée par Me Nadia HOUAM-PIRBAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0448 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales assisté de Monsieur Quentin

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE DATE DU JUGEMENT : 01 Juillet 2025 DEBATS PUBLICS : 02 Juin 2025 ACTE DE SAISINE : 12 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Emilie QUINTANE

Mme [S] [L] verse des photographies qui montrent des moisissures noires en quantité dans le logement.

intérieur du bâtiment litigieux, soit à moins de 15 mètres d’une habitation voisine, ce qui est proscrit par la réglementation en vigueur ; son voisin laisse en outre proliférer sur sa parcelle une forte quantité

L'article L.217-4 précise qu'un bien est conforme au contrat s'il correspond notamment à la description, au type, à la quantité et à la qualité stipulés au contrat, et s'il est propre à l'usage habituellement

constat dressé le 16 août 2022 par Me [J], commissaire de Justice, établissant que le fonds d'où proviennent les végétaux était à cette date à l'état de friche, que des ronces étaient présentes en quantité

En application des dispositions des articles 1902 et 1905 du Code civil, l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu et il est permis de stipuler

une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme de la quantité

Code de la consommation que le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable le cas échéant o S'il correspond à la description, au type, à la quantité

biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité

Son humeur est labile, il rapporte qu’il aurait ingéré une quantité importante de médicaments car il voulait se sentir mieux, lui qui se décrit comme déprimé depuis quelques semaines.

Motifs de la décision Sur les demandes principales L’article 1892 du code civil dispose que « le prêt à la consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité

. le certificat dit des 72H00 rédigé le 07 janvier 2025 par le docteur [N] [H] indique quant à lui que le patient a été admis dans les suites d'une intoxication médicamenteuse volontaire en grande quantité

En 2021, j’avais acheté pour moi en petite quantité. J’ai été condamné en début de 2022. J’ai eu 4 mois de sursis. J’ai respecté la loi française. C’est un Monsieur qui m’a agressé.

conseil du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] [Localité 8] a mis en demeure Monsieur [H] [G] de lui régler la somme figurant au dernier appel de fonds du 1er octobre 2025 sous quinzaine

Sur la restitution de la somme de 18 107,71€ L’article 1892 du Code civil énonce que : “Le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses

L’expert judiciaire a constaté une quantité de limaille importante dans l’huile laissant penser que certaines pièces de la chaîne cinématique du tracteur étaient anormalement usées, ce qui provenait d’

au taux légal Aux termes de l'article L 211-9 du Code des assurances quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

DE LA DÉCISION Sur la demande de remboursement du prêt Le prêt de consommation est défini à l’article 1892 du code civil comme un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité