amiable, et reconnue fondée par ladite commission, l’URSSAF peut délivrer une contrainte.

et suivants du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 10 juin 2024 date de la demande de divorce, CONSTATE que Madame [S] [V] [C] a déclaré vouloir révoquer

suivants du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 6 avril 2024 date de la séparation effective des époux, CONSTATE que les époux ont déclaré vouloir révoquer

2022, CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou les dispositions à cause de mort qu’auraient pu se consentir les époux, se trouvent révoqués

En l’espèce, les vérifications opérées par l’agent assermenté auprès des patients ont permis d'établir que M.

versés à compter de décembre 2022 ;CONDAMNER la société PINTO RENOVATION à verser à Monsieur [N] [T] et Madame [H] [T], la somme de 6.480 euros au titre du préjudice financier tirés de la perte de revenus

Suite à un mal être profond causé par les agissements d’un collègue, l’établissement a demandé que cet agent soit reçu par la médecin du travail, l’agent a craqué ce qui a engendré la verbalisation d’un

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Le requérant s'oppose à la demande de délais formée par Madame [Z] [I] divorcée [D] au motif que le bien litigieux lui procure des revenus locatifs.

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

enfant mineur est concerné par la procédure, il appartient aux parents ou, le cas échéant, au tuteur, à la personne ou au service à qui le mineur a été confié, de l’informer des droits qui lui sont reconnus

Madame [C] indique être responsable d’agence et percevoir 1.700 euros de revenus mensuels, pouvant aller jusqu’à 2.000 euros avec les primes.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] JUGEMENT N°24/02038 du 30 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 17/06693 - N° Portalis DBW3-W-B7B-VAO6

de l’année N-1 puis font l’objet d’une régularisation de cotisations lorsque les revenus de l’année N sont connus.

que Mme [U] [G] dispose d'autres revenus fonciers en plus de son salaire.

Madame [V] [Z] justifie avoir perçu au titre des revenus de l’année 2020 un revenu annuel net imposable de 32.407 euros, soit un revenu mensuel net imposable de 2.700,58 euros.

.REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/02919 DU 04 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 23/02930 - N° Portalis

Elle demande au tribunal de : -Déclarer le recours de Madame [W] [E] à l'encontre de la mise en demeure irrecevable pour absence de saisine préalable de la commission de recours amiable, -Confirmer le

[D] ont demandé au tribunal de révoquer l’ordonnance de clôture.