N° RG 23/03604 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XX7Q INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE 30A N° RG 23/03604 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XX7Q AFFAIRE : [X] [I] née [U], [V

Ces différents éléments font également état de l’impossibilité d’utiliser leur balcon du fait des troubles de voisinage provenant de l’appartement voisin ainsi que de l’impossibilité d’ouvrir les fenêtres

[F] [J] et Mme [P] [J]-[I] sont intervenus volontairement.

[I] a succédé à M.

[I] [H], et Mme [R] [H] épouse [F] ont comparu à l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur la recevabilité du recours Par application des dispositions de l’article R. 142-1-A III du Code de la sécurité sociale, le délai de recours contentieux est de deux mois

A l'audience du 14 novembre 2023, Mme [I] [C], la S.A.R.L.

À l'audience d'orientation en divorce du 06 mai 2025, Madame [I] était représentée par son conseil. Monsieur [S] était absent et n'a pas constitué avocat.

Par acte d’huissier de justice en date du 21 février 2022, Madame [I] [Y] a fait assigner en intervention forcée et en garantie la SCP [M]-[20].

paires et la seconde moitié les années impaires et chez le père la première moitié des vacances les années impaires et la seconde moitié les années paires, * le reste du temps : l’enfant résidera chez

I . 2L immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 489 614 230 dont le siège social est sis 159 avenue Bineau - 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par Maître Elsa HADDAD, avocat au barreau de PARIS

juridictionnelle Totale numéro 006586 du 12/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) DEMANDERESSE A : [10] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en la personne de Mme [A] [I]

LR AR le : ■ PS ctx technique N° RG 22/01021 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWYFD N° MINUTE : 26/28 Requête du : 15 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 17 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [I]

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [C] [I], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

Sur le rescrit social : L’article L. 243 – 6 – 3 du Code de la sécurité sociale dispose, dans sa version antérieure applicable au litige : «I. - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans aux fins suivantes : constater la résiliation du bail en application des stipulations contractuelles et des articles 7 et 24 I

TILYO, [Y] [N], [D], [I] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025 DEMANDEURS Monsieur [V] [F], [K], [X] [B] né le 12 Juin 1997 à [Localité 6], demeurant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 04 JUILLET 2025 N° RG 23/01375 - N° Portalis DB22-W-B7H-REXP Code NAC : 70B LCD DEMANDEURS : 1/ Monsieur [Y], [I] [K] né le 21 Mars

Selon l’article R. 461-9 I du même code, I.