L’annulation de ces vols est reconnue par la défenderesse.

Par requête enregistrée le 26 juin 2023, Mme [N] a saisi le tribunal administratif de Melun d’un recours aux fins de voir annuler la décision par laquelle la [3] a prononcé à son encontre une pénalité

d’une mesure de rétention administrative rendue le 02 Avril 2025 Le 02 Avril 2025 Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier

≥ 60° pendant 2 heures par jour en cumulé ou un angle ≥ 90° pendant au moins 1 heure par jour en cumulé.

Suivant jugement du juge des contentieux et de la protection de [Localité 7] du 27 avril 2017, M.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Le juge commis a transmis son rapport au tribunal le 20 décembre 2021. Par jugement du juge commis rendu selon la procédure accélérée au fond en date du 5 janvier 2023, M.

PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Louise THEETTEN,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire

N° RG 24/02677 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSX ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 09 Avril 2024, Nous, Hélène ASTOLFI, vice-président et juge

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Le vol du 3 octobre a été annulé mais une nouvelle demande de rooting a été faite.

par le greffe du juge le 08 janvier 2026 à 16h31 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/00087 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 09 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 09

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Nadia OTMANI Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE

disponible compte tenu de l’annulation à l’initiative des autorités suédoises d’un vol programmé pour le 1er juillet dernier.

Les demandes formées de ce chef par Mme [G] [A] seront donc jugées irrecevables et le tribunal statuera uniquement sur la demande de voir juger qu'elle est de nationalité française, étant précisé qu'à

[I] [D] sera donc jugée irrecevable.

réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 03 janvier 2024.

[N] devant le juge de l’exécution. Elle sollicite l'annulation du commandement du 11 mai 2023 et de l'acte de saisie-vente du 11 août suivant, ainsi qu'une indemnité de procédure de 3.000 €.

A l’issue, l'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2024, date du présent jugement.

PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Déboute la SARL KELENN TECHNOLOGY de ses demandes