de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION      Les conséquences de la non comparution du défendeur Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond

de procédure civile.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

la mise en état. » Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

de procédure civile, SUR CE Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où

Sur l’usage du nom du conjoint En droit, l'article 264 du Code civil dispose que : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

civil, L. 312-39 du Code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : - LA DECLARER recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins, moyens et

[H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Le conseil de la demanderesse a remis à l’audience le courrier prévu par l’article 659 du code de procédure civile, lequel a été retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Conformément aux articles 4 et 5 du code de procédure civile, ce moyen s'analyse juridiquement plus justement en un moyen au fond et non une fin de non-recevoir. Il sera donc examiné comme tel.

de procédure civile, juger sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le requis sera tenu de procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à la charge de

de procédure civile, des articles 1855 et suivants du Code civil et de l’article 48 du décret du 3 juillet 1978 aux fins de communication de pièces.

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

de la propriété intellectuelle, 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, 1231-5 du code civil, de :In limine litis: - Juger irrecevables les pièces adverses n°17, 18, 19 et 20 produites en anglais

[W] [B], outre aux dépens, à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile, - aux entiers dépens.

de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de Me CASONI sur ses offres et affirmations de droit en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.