[N] & ASSOCIES a cédé son fonds de commerce à la S.A.R.L. MC IMMO SAINT MAX, et en a signifié la S.C.I. ED par acte du 14 mars 2023.

Il précise que de son propre aveu, la société COSY HOME HERMES a retenu ces sommes pour compenser une prétendue créance qu’elle estimait détenir à son encontre.

responsable de projet, n’avait rien d’une rencontre amicale comme l’indique la S.A.I. [1] dans son courrier de réserves ; -les entretiens successifs du 04 octobre 2022 l’ont placée en état de choc qui

Elle fait part de son accord sur le montant des arriérés locatifs et allègue avoir effectué des virements de 500.00 € en janvier, février et mars 2026.

Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre ».

accord tel que cela ressort de leurs échanges de courriels et de SMS qu'elle produit aux débats, et qui constituent un commencement de preuve par écrit, si bien qu'elle s'étonne que Madame [I] [N] conteste

choix « sous réserve de l'accord préalable et écrit du Bailleur ».

partiel ou n’ayant pas abouti à un accord ; ☐ une procédure participative ayant abouti à un accord partiel ou n’ayant pas abouti à un accord.

Par acte de commissaire de justice signifié le 12 février 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], agissant par son syndic la SAS SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE, lui a fait commandement

attestation d'assurance, par conséquent DIRE ET JUGER sans objet la demande de communication sous astreinte formulée par Madame et Monsieur [J] à son encontre et la REJETER ; Lui DONNER le bénéfice de

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

La preuve de la cession du véhicule n’est pas produite et dans son audition Monsieur [P] [M] évoque dans un premier temps un “don” avant d’évoquer une “vente”.

Le 5 avril 2022, est survenue une visite de pré-reprise qui concluait comme suit «inaptitude de Madame [Y] à son poste de Coordinatrice Animation Vie sociale».

conseil, demande au tribunal de la dire bien fondée en son action, juger que son accident du travail est dû à la faute inexcusable de son employeur, désigner un expert avec mission de déterminer la consistance

De son côté, Madame [W] [O], épouse [H], représentée par son conseil, reprend le bénéfice de ses conclusions du 2 février 2026 et demande au juge de : dire et juger la demande de la partie demanderesse

le 5 de chaque mois et pour la première fois avant le 5 du mois suivant la signification de la décision à intervenir, SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés

Ainsi, sur ce poste, seuls les frais médicaux avancés par la CPAM sont à prendre en charge pour un montant non contesté de 14.487,69 euros, correspondant au détail rappelé ci-avant. 2/ Frais divers (

[E] pour défaut d’intérêt et de qualité à agir, a débouté la société Cornette de Saint-Cyr de sa demande en communication forcée de pièces, et a déclaré irrecevable comme forclos l’appel en garantie formé

La SCI V2R conteste toutefois avoir donné son accord à un tel aménagement, et les éléments produits ne permettent pas d’établir l’existence d’un accord exprès portant sur la suspension des loyers courants

Ils indiquent que la tranchée chemine à l’intérieur de leur propriété comme cela résulte du procès-verbal de constat du 4 octobre 2023 et qu’elle a été réalisée sans leur accord.