des compétences qui leur sont attribuées par décret ou en application du dernier alinéa de l'article L. 212-8, Vu l’article D. 212-19-1 du Code de l’organisation judiciaire, tableau IV-II annexé, alinéas

Il estime que du fait de ce désistement, le juge de l'exécution n'est plus compétent pour se prononcer sur les demandes reconventionnelles maintenues par Madame [M], lesquelles ne peuvent dès lors qu'être

Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution”.

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

Il résulte des pièces versées aux débats par ces derniers que la SAS [4], à partir de juillet 2022, a prélevé plus de deux mensualités de 49,99 euros sur le compte bancaire de [N] [O], et ce tous les mois

[R] se disant [N] [B] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 aout 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

Par ailleurs, il ressort de manière non contestée de la lecture des décomptes produits par [Y] [H] que [N] [T] n’a pas satisfait aux termes du dernier commandement de payer dans le délai de deux mois imparti

L’entreprise ne capitalise pas le coût de la formation et de l’intégration du personnel, avec des effets potentiels de report de charge de travail sur le reste des salariés” Pour les salariés permanents

Il apparaît à la procédure que l'intéressé n'a pas été reconnu comme un ressortissant marocain le 28 janvier 2025 et comme un ressortissant algérien le 5 février 2025.

ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

: Monsieur [H] [B], né le 22 Mars 1992 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu la deuxième ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire territorialement compétent

Attendu qu'il résulte de ces dispositions de code de l'urbanisme que le préfet est compétent pour solliciter la mesure d'expulsion prévue à l'article L480-9 du code de l'urbanisme et que l'expulsion d'occupants

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la compétence territoriale : Il existe un élément d'extranéité justifiant de vérifier d'office la compétence territoriale du juge français.

dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande

dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande

L’étranger a eu la parole en dernier. La décision a été mise en délibéré au jour même.

Dans ces conditions, les dépens seront réservés.

Dès lors, le tribunal judiciaire de Toulon est compétent pour connaître de la présente procédure.

[Y] ; que ce dernier en a contesté la régularité au motif qu’il ne détiendrait aucun titre exécutoire ; que par jugement du 04 juin 2024, le juge de l’exécution a ordonné la main-levée de la saisie au

après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,   Vu le Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence