En l’absence de jonction, ils indiquent adhérer à la demande de sursis à statuer sollicitée dans le cadre du présent incident.

L’article 379 du code de procédure civile dispose que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Saisi par conclusions de la société Piasten du 15 juin 2020, le juge de la mise en état, par ordonnance du 4 décembre 2020, a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la cour

Par des conclusions en défense, la CPAM de la Seine-Saint-Denis, représentée par son conseil, s’en remet à la sagesse du tribunal s’agissant de la demande de sursis à statuer et lui demande de : limiter

statuer, Vu les conclusions aux fins de reprise d'instance signifiées par la demanderesse le 7 février 2024, Vu le message RPVA de la défenderesse du 29 mars 2024 qui indique s'en rapporter à justice

signifiées par voie électronique les 15 décembre 2023, 1er et 5 février 2024 des sociétés AXA FRANCE et AXA ASSURANCE MUTUELLE, ARTELIA et FAYAT BATIMENT sollicitant un sursis à statuer dans l’attente

MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer Les demandeurs sollicitent un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de leur appel à l’encontre de l’ordonnance du 2 décembre 2022 ayant rejeté leur

d’incident de la société HAMMERSON, CERGY EXPANSION 2, CERGY PAIX et de la SCI HAMMERSON FONTAINE notifiées par voie électronique du 26 septembre 2023, aux fins de sursis à statuer dans l’attente du dépôt

Elle précise que le sursis à statuer contreviendrait à l’objectif de délai raisonnable de tout procès, et que le litige devant le tribunal de commerce a été transféré à Melun.

- sur le sursis à statuer La compagnie Allianz IARD considère sans objet sa demande de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.

L'ALFI, représentée par son avocat, a déposé des conclusions écrites aux termes desquelles elle demande : -de rejeter la demande adverse de sursis à statuer ; -de condamner Monsieur [O] [W] au paiement

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Sur le sursis à statuer Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 janvier 2024, la SCI BATIGNOLLES LOT 09 sollicite de voir : « ORDONNER un sursis à statuer dans l’attente du dépôt

Par jugement du 01 juillet 2022, le juge de l’exécution près ce tribunal a notamment : - rejetté la demande de sursis à statuer Mme [R] et M.

A STATUER : Se JUGER pleinement et encore parfaitement compétent pour statuer sur l’incident aux fins de sursis à statuer soulevé par la SMABTP, requérante, JUGER que les sociétés ZURICH INSURANCE EUROPE

, -débouter Monsieur [G] [X] [P] de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions, -in limine litis : -dire n'y avoir lieu au sursis à statuer ; -prononcer la nullité du commandement de payer

Une ordonnance de sursis à statuer et radiation du rôle a été rendue le 1er septembre 2019 dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [X].

Aux termes du second, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge ; à l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner

Le tribunal considère donc qu’il est en mesure de statuer sur ce poste de préjudice et qu’aucune créance de l’organisme social n’est imputable de ce chef.

En application de cet article, le sursis à statuer constitue une exception de procédure.