[Localité 9], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Juliette MOUGNIOT, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES MACSF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, ORDONNONS une expertise médicale ; DÉSIGNONS en

Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

Madame Elsa VALENTINI Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 08 Avril 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mesure d’expertise : L’article 145 du Code de Procédure Civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

Bien que régulièrement assignée à personne habilitée, la CPAM des Bouches-du-Rhône ne comparaît pas, ni personne pour elle à l’audience susvisée.

Elle conclut qu'en cas d'auteur connu, celui-ci doit être mis en cause et l'assignation dénoncée au FGAO afin que la décision lui soit opposable.

SAS CDC, immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 841 673 965, dont le siège social est sis LE PANORAMA 151 Avenue Alphonse LaVALLEE - 83130 LA GARDE, prise en la personne de son représentant légal

MOTIFS DE LA DECISION I.

L’expert désigné aura notamment pour mission de déterminer les conditions dans lesquelles les travaux seront susceptibles d’être repris en l’absence de tout risque de dommages pour les biens et les personnes

l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision.

implicite de la CMRA ;annuler la décision de la CMRA venant se substituer à la décision initiale du 28 avril 2021 de la CPAM de la Gironde ;déclarer en conséquence inopposable à la société GT SUD OUEST

La CPAM, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

Dès lors, la présente décision ne pourra pas être déclarée opposable à ladite CPAM.

LOTISSEMENT [Adresse 12] Pris en la personne du cabinet SOGEA [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE COMMUNE DE [Localité 11] [Adresse

[M] épouse [J] [Adresse 4] [Localité 7] DEMANDEURS Représentés par Me Caroline VERGNOLLE de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocats au barreau de BEZIERS D'UNE PART ET SAS SODEV prise en la personne

Par actes de commissaire de justice du 6 mars 2026, délivrés à personnes habilitées, la SARL O'PLURIEL a assigné respectivement la SA AXA France IARD et la SA ALLIANZ IARD devant le juge des référés du

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.