- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM de la LOIRE ATLANTIQUE et la PRO BTP Ne pas écarter l’exécution provisoire de droit.

n° 2, porte n° 8, au rez-de-chaussée droit du bâtiment B d’un immeuble situé [Adresse 4] au HAVRE (76600), moyennant le paiement mensuel d’un loyer initial de 324 euros, outre une provision sur charges

▪ Aux termes de ses dernières conclusions communiquées le 21 février 2025, la société Loli sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : l’annulation des résolutions n°13 et 13 a) de l’assemblée

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

Dès lors, il sera fait droit à la demande tendant à voir interdite toute expulsion ou tentative d’expulsion en dehors des cas prévus par la loi et ce sous astreinte dont le montant sera fixé pour être

Sur l’exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire que toutefois, selon l'article 514-1 du même

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

Condamne Madame [R] [F] à payer à Monsieur [L] [U] et Madame [I] [X] épouse [U] la somme provisionnelle de 2039,11 € représentant le montant des loyers et charges impayés arrêtés au 19/02/2024, avec intérêts

de 500,42 euros et une provision sur charges de 208,34 euros s’agissant de l’appartement et un loyer de 53,98 euros pour la place de stationnement.

Sur l’exécution provisoire : Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou

instance, - ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

provisoire.

Par courrier recommandé du 08 juillet 2025, le conseil de madame [E] [P] a mis en demeure la SA ALLIANZ IARD de lui verser une provision de 45.000,00 euros, en exécution du contrat souscrit, et de mettre

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.