prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme, avant le 30 juin, dûment remplie et signée même si l'activité professionnelle a été nulle

FRANCAIS N° RG 24/80069 N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZTN N° MINUTE : CE à Me Hocquard CCC à Me Baudart CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 03 avril 2024 DEMANDERESSE Madame

LILAS (93260), demeurant 620 route de l'Escurotte - 19130 OBJAT comparant en personne, assisté de Maître Me Soraya JOSEPH, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE MINISTÈRE PUBLIC en la personne de Madame

par la défenderesse mais par une entreprise distincte, directement mandatée par Mme [U].

[D] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Henri TRUMER, avocat au barreau de PARIS - #D0104 DEFENDEURS Monsieur [N] [T] domicilié [Adresse 12] représente par sa mandante, la SAS ORALIA GRIFFATON

[X] [C] à Madame [Q] [P] le 18 décembre 2023 pour permettre une intervention technique consécutivement au dégât des eaux.

Madame FONTAINE, Vice-Présidente Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente Jugement du 21 Mai 2026 - prononcé publiquement par Madame BELLET, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - contradictoire

04 Avril 2025 PRESIDENT Monsieur SINGER, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame

M E N T RENDU LE 06 OCTOBRE 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur François GORLIER, juge au tribunal judiciaire de CHAMBERY, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution par ordonnance de Madame

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de Madame [X] tendant à désigner Maître [I] [L] pour procéder à ces opérations, dès lors que celle-ci a été mandatée par la demanderesse lors des tentatives

° RG 25/00428 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7UJ Ordonnance de référé du : 08 Janvier 2026 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Par Madame

2024 ORDONNANCE du 02 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Monsieur [F] [N] et Madame

Il oppose par ailleurs que Madame [I] [S] n’a pas besoin d’utiliser sa voiture pour exercer sa profession.

Elle indique que la société AIG Europe, est l’assureur du responsable du véhicule, qu’elle a repris le mandat d’indemnisation pour la victime et qu’elle a d’ailleurs remboursé les sommes qui avaient été

Madame [Y] [F] née le 06 Février 1971 à ORLEANS (45000) demeurant 178 rue du Faubourg St Vincent - 45000 ORLEANS Tous représentés par Me Jérôme DEBEAUCE de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, demeurant

[Z] [T] née le [Date naissance 2] 1956 à , demeurant [Adresse 13] - [Localité 20] représentée par Maître Aurélie NALLET de la SELARL LEXAVOCATS, avocats au barreau de LYON Madame [H] [R] née le [Date

- condamner Madame [W] [T] à payer à Madame [G] [Z], Monsieur [D] [T] et Madame [P] [S] la somme de 2.000 euros, en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Celle-ci a été victime le 04 novembre 2022 d’un accident au cours duquel “ Madame [I] était en plein service.

DEMANDEURS Monsieur [T] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [F] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Jean-olivier D’ORIA, avocat au barreau de PARIS - #C1060 DEFENDERESSES Syndicat des

[W] [U], Madame [D] [U], Monsieur [C] [BG], Madame [J] [U] née [Y], Monsieur [LX] [SG] [X] [U], Madame [F] [U] et Madame [S] [EE] devant le président du tribunal judiciaire de Paris.