SUR L’OBLIGATION AU PAIEMENT DE LA CAUTION En application de l’article 2292 du code civil, dans sa rédaction applicable à l’espèce, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne

Le bailleur social en a déduit que la demanderesse ne faisait pas preuve de bonne volonté dans l’exécution de ses obligations.

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L'article 835 permet au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit

Dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

’exécution d’une obligation que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

S'agissant d'une obligation de faire, il appartient au débiteur de prouver qu'il a respecté son obligation.

Il convient de se référer à ses conclusions s'agissant de l'exposé de ses moyens.

Suite au rejet implicite de sa contestation par la commission de recours amiable, par requête de son conseil adressée par courrier recommandé en date du 27 octobre 2022, la société [1] a saisi le pôle

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

À l’audience du 17 mars 2026, elle a réitéré sa demande et exposé sa situation.

requérante, au seul motif que celle-ci ne produit pas les originaux des avis de réception des lettres recommandées justifiant de l'acheminement desdits courriers : - Constater les manquements graves et réitérés

euros, précisant que cette obligation était reprise au sein du compromis de vente.

Un dépôt de garantie de 230 000 euros ainsi qu’une clause pénale égale à 10 % du prix de vente en cas de refus de l’une des parties de réitérer la vente, dans le cas où les conditions suspensives seraient

rejette la précédente demande, désigner tel expert judiciaire en matière de bâtiment afin de notamment se rendre sur les lieux, se faire remettre l'ensemble des documents justificatifs, d'examiner les

Condamner le syndic et le syndicat des copropriétaires à remettre à l'ordre du jour de la prochaine assemblée les neuf questions de Madame [P] [N] de sa lettre du20 décembre 2022.

au mois de Février 2024, - Dit que le Notaire commis aura pour mission l’évaluation de l’indemnité d’occupation et en cas de besoin pourra s’adjoindre deux agences immobilières lesquelles devront remettre

Ils font valoir à ce titre avoir été diligents en informant rapidement les vendeurs de leur refus de réitérer la vente leur permettant de remettre le bien immédiatement sur le marché alors que par ailleurs

Aux termes d’une ordonnance rendue le 17 août 2022, le juge des référés, saisi par l’assignation du 23 juillet 2021 délivrée par Mme [P] et la société Treze à la société [X], a rejeté la demande des bailleurs

Par ordonnance de référé du 21 novembre 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a notamment ordonné l’exécution forcée en nature de la promesse d’achat.