A défaut, elle peut le faire d'office.”

TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire, ayant statué

au titre des pertes de gains professionnels actuels.

Il peut se lever et se coucher.”

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

En réponse, la SGIP fait valoir que le préjudice allégué par le demandeur ne peut consister qu’en une perte de chance de ne pas réaliser l'investissement et donc d’éviter les pertes afférentes à cet investissement

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil.

[L] [S] sont propriétaires indivis des lots nos 20 et 28 au sein de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 6], situé [Adresse 3], soumis au statut de la copropriété.

Les pertes de gains professionnels temporaires : Madame [B] [J] épouse [F] sollicite la somme de 666,44 euros au titre des pertes de salaire et prime d’ancienneté durant son arrêt de travail, du 10/06

Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Dès lors, seul Monsieur [R] peut être condamné au titre des sommes dues, en l’absence de démonstration de l’intervention de Monsieur [Y] aux opérations litigieuses.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

[Y] n'a pas constitué avocat ; il convient ainsi de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

[F] n'a pas constitué avocat ; il convient ainsi de statuer par ordonnance réputée contradictoire.