, qui ne relèvent pas de l’arriéré locatif mais, le cas échéant et lorsque cela est justifié, des dépens.

les échanges entre les parties, il est constant que le défendeur a interrompu ses travaux après la mise à nue complète de l’appartement, en indiquant aux requérants ne pas pouvoir continuer à travailler

Crédit Foncier de France a prononcé la déchéance du terme, Mme [N] [L] et M. [T] [O] ne respectant pas les échéances.

en avoir remis les clés, et, à défaut, ordonner son expulsion qui pourra être poursuivie, le cas échéant, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;condamner Monsieur [C] [

après un commandement de payer resté infructueux.

Il n'existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement du 8 février 2024 en ce qu’il mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent.

Suite à la défaillance des emprunteurs dans le remboursement des échéances de prêt, la Société générale a prononcé la déchéance du terme du prêt et le Crédit logement s'est acquitté des sommes dues en

de la mesure d'hospitalisation complète, Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l'audience au terme desquelles il indique se sentir mieux, parvenir à se contrôler et souhaite sortir de

L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l'Etat (…) ait statué sur cette mesure (...) :

vérification et pour les besoins de la procédure, la créance de la RIVP à la somme de 8988,40 euros, échéance d’avril 2024 incluse ; FIXE, après vérification et pour les besoins de la procédure, la créance

Celle-ci n’a pas réglé à son bailleur, à compter de janvier 2022, un certain nombre d’échéances.

Dans l'hypothèse où une clause de déchéance du terme est déclarée abusive, le prêteur dispose de la faculté de procéder au recouvrement forcé des échéances impayées ou de saisir le juge pour solliciter

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le représentant de l’établissement sollicite la poursuite de la mesure et constate la tension persistante chez le patient.

terme de loyer ou de charges.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

- Donner acte aux parties de ce qu’elles sont convenues de l’échéancier suivant : * Une première échéance de 1.336,66 € * Onze échéances de 1.336,58 € chacune.

aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Au soutien de ses demandes, [Localité 4] HABITAT-OPH expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de

de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.