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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Gal inf/= 10 000€
686d812ca2273490db10e8cc
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la demande en paiement des charges de copropriété et cotisations travaux échues En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires
4 ème Chambre civile
6834c8847860dd6c223b4d8c
4 avril 2025
la loi du 10 juillet 1965, il est indiqué que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise
REFERES
67fd80ece85d0474bddbd8ca
1 avril 2025
Sur les frais de recouvrement sollicités L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise
67fd80eee85d0474bddbd8e4
SUR LES FRAIS DE RECOUVREMENT SOLLICITÉS L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise
CONTENTIEUX PRESIDENCE
66fd99d038de0398b51ab888
2 octobre 2024
Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires [Adresse 4] pris en la personne de spn syndic en exercice la SARL FREJUS PLAGE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me
JEX
660ef26efbb79e8fd3d3402e
4 avril 2024
par le ministère de Maître Valérie LEBLANC, associée, avocat inscrit au Barreau de RENNES, demeurant [Adresse 29] - [Localité 8] [Localité 8] et ayant pour avocat plaidant La SELARL TMDLS - AVOCATS, prise
Chambre 7/Section 2
6581e8283ea7c8c1124f2b5e
19 décembre 2023
Suivant acte sous seings privés en date du 1er septembre 2011, M.
68f93db2de0ebe408dab3656
3 octobre 2025
ATELIER [Localité 5] » situé [Adresse 4], représenté par son syndic la société NEXITY LAMY, SAS enregistrée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 487530099, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise
6865a76e72b7e1b6bf1e388e
1 juillet 2025
[D] [S] conteste la propriété ; - l’apparition en débit sur ce compte courant associé de la SI DU DOMAINE DE L’ECHO de sommes dont M.
Charges de copropriété
69cec515cdc6046d47e6d37e
2 avril 2026
susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée
Référés civils
669ff291d9953d09165b38ce
22 juillet 2024
d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues
PCP JCP ACR référé
6866cb4ad33109fd079acc22
par Clara SPITZ, Juge, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 01 juillet 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/10116 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6G3W EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé
6866cb4ed33109fd079accb3
Clara SPITZ, Juge, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 01 juillet 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/09931 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FDG EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé
PCP JCP ACR fond
6866cb52d33109fd079acd67
la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 01 juillet 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/10163 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HCJ EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé
Chambre 3 cab 03 C
67856501aaacbea0fe68063c
9 janvier 2025
IC COULEURS, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Philippe COMTE de la SELARL NEO DROIT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
659c4bff5882b39b2e739dc8
21 décembre 2023
débats et de Christopher LEPAGE, Greffier lors du délibéré Décision du 21 décembre 2023 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/07763 - N° Portalis 352J-W-B7H-C256Z EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé
659c4c005882b39b2e739e0a
débats et de Christopher LEPAGE, Greffier lors du délibéré Décision du 21 décembre 2023 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/07857 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27HF EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé
659c4c025882b39b2e739e56
débats et de Christopher LEPAGE, Greffier lors du délibéré Décision du 21 décembre 2023 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/07760 - N° Portalis 352J-W-B7H-C255Z EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé
3ème Chbre Cab A3
65b162cfb9f94e984650bac2
9 janvier 2024
COULANGE IMMOBILIER immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 343048039 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal représenté par Maître Christophe
PCP JCP fond
6a19de6ecdc6046d4768c63a
21 mai 2026
GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière Décision du 21 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/07594 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAU7P EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé
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