Les défendeurs, régulièrement cités par remise de l'acte à sa personne concernant Mme [S] [D] et à l'étude du commissaire de justice instrumentaire concernant M.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M.

A cette audience, Madame [T] [W] comparait en personne. Elle expose être séparée du père de ses enfants depuis 2014 et ne percevoir de sa part aucune aide financière ni pension alimentaire.

[U] [X] mais s’est dessaisi d’office de la demande de remise des documents de fin de contrat au motif que leur remise avait déjà été ordonnée par ordonnance de référé du 10 juillet 2023.

disposition au greffe le 02 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable de crédit acceptée le 14 novembre 2022, la société COFIDIS a consenti à Madame [J] [B] et Monsieur [N] [E] un prêt personnel

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M.

pour défaut de paiement et prononcer l’expulsion PARTIES EN CAUSE : PARTIE DEMANDERESSE Madame [B] [O] épouse [G] née le 14 Janvier 1951 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en personne

en ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Anaëlle LAPORT, Juge et par Aude MULLER, greffier Exposé des faits et de la procédure Bien que régulièrement cité, respectivement par remise

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 21] comparante en la personne de monsieur [D], S.A.S.

BDR & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [X] [F], ès-qualités de liquidatrice judiciaire de la S.A.R.L.

[H] [D] et Mme [N] [J] et de toute personne dans les lieux de leur chef et ce avec l’assistance de la force publique s’il y a lieu ; - Condamner solidairement M.

Me Fabienne FERNANDES, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations. Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

Par courrier non daté mais reçu au greffe le 19 mai 2026 à 9h41, [C] [I] conteste son placement en rétention administrative et demande sa remise en liberté.

Régulièrement assignées par remise à personne morale, la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne n’a pas comparu.

Sur l’assignation remise à personne morale, la société EAU ET PERSPECTIVES, et la SA AXA France IARD agissant en qualité d’assureur de la société DSA PACA n’ont pas constitué avocat ni comparu à l’audience

Par conséquent, le juge du fond ne s’est pas prononcé sur la nécessité de procéder aux travaux de remise en état mais uniquement sur le bien-fondé de la demande d’accès sous astreinte.

à l’emploi indument perçues sur la période du 1er au 14 mai 2024.

dépôt en l'étude, le commissaire de justice "n'ayant pu obtenir sur place d'indications sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte, les circonstances détaillées ci-après rendant impossibles la remise

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire, la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (assignations remises à personne morale

Madame [G] [S], comparaissant en personne, indique être en CDI en temps plein et en période d'essai et qu'elle perçoit environ 1300 euros nets mensuels.