Par acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2023, SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a assigné M.

suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à CARSAT ALSACE-MOSELLE [D] [T] le EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Madame [U] [V] épouse [E] a bénéficié du versement d'une pension de retraite

au 1er janvier 2025 indiquant que pour un départ à la retraite à 64 ans avec 154 trimestres, elle pourrait prétendre à une retraite de 954.49 euros bruts par mois contre 1210.94 euros pour un départ à

ordonnées, la saisine du juge de la rétractation étant limitée à cet objet.

Elle précise que depuis le 1er décembre 2020, elle perçoit une pension retraite à hauteur de 1 059.02 euros nets mensuels (774.76 euros retraite principale + 284.26 euros retraite complémentaire), en soutenant

Il précise enfin qu’il manque à Monsieur [A] [U] de nombreux trimestres pour la retraite à taux plein et que les allocataires d’une pension d’invalidité bénéficient d’une retraite à taux plein dès la fin

montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à laquelle monsieur [Y] [N] et madame [J] [M] épouse [N] sont condamnés à payer est de 805,85 € et que le montant de la dette locative à laquelle ces derniers

Elle a accepté quelques vacations après le 1er juillet 2022 à la demande de la société CAB mais son départ à la retraite avant été annoncé en novembre 2021.

rembourser, échanges corroborés par la preuve de virements bancaires ou retraits en espèces opérés depuis son compte.

Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier.

Il fait valoir que le 1er novembre 2023, il a fait valoir ses droits à la retraite et perçoit à ce titre des prestations versées tant par le service retraite de l’État pour son activité de fonctionnaire

Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Samira MAHI, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS

l'INSEE selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT n’y avoir lieu à statuer sur le don de consolation en l’absence de demande, DIT n’y avoir lieu à statuer sur la retraite

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 avril 2024 et renvoyée en présence des parties à la demande de la SA ALTEAL afin que M [D] [H] puisse solder sa dette suite à un rappel de sa caisse de retraite

[N] [R] indique « Monsieur, j’ai entamé le processus de réclamation de mon plan de retraite et l’attends une réponse de leur part. Dès que je l’ai reçu, je pourrai confirmer une date de paiement.

Elle ajoute qu’elle perçoit une faible retraite et qu’elle a sollicité auprès des caisses de retraite une aide sociale. Elle indique être en fin de vie et vouloir profiter du temps qui lui reste.

, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Jean-William DUMONT, greffier tenus en audience publique le 09 Novembre 2023 jugement contradictoire, rendu en dernier

de la signification de l'ordonnance à intervenir à remettre en état les parties communes et déposer les installations, notamment : * la dépose de la clôture * la suppression des blocs de béton * le retrait

en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième