[E] [P] [R] que sur production d'une quittance subrogative établie par le bailleur ou par son mandataire et à concurrence des sommes payées par ladite société en exécution de son engagement de caution.

Par acte sous seing privé du 29 juin 2021, M. [E] [S] s'est porté caution des engagements souscrits par la SASU LA COMETE jusqu'à concurrence de la somme de 80 000 euros.

Par acte sous seing privé du 5 août 2019, M. [T] [L] s'est porté caution solidaire des sommes dues par M. [O] en vertu dudit bail pour un montant maximum de 17 280 euros.

Elle explique qu'elle a été amenée à régler des sommes au bailleur en exécution de son engagement de caution, et que dès lors elle se trouve, conformément à l'article 2306 du Code civil, subrogée dans

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la subrogation de la société Action Logement Services dans les droits du bailleur Suivant l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur

Aux termes de son assignation, confirmés à l’audience du 20 novembre 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat

Sur la provision à l'encontre de la caution En vertu des articles 2288, 2294, 2205 et 1103 du code civil applicables à l'engagement de caution signée en 2011, la caution n'est tenue de satisfaire à l'obligation

* Sur la condamnation solidaire de la caution L'article 2288 du code civil dispose : " le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

Action logement services au titre du dispositif de cautionnement VISALE s’est portée caution du paiement des loyers dus par Monsieur [K] [N] pour le logement sis 2 bis avenue de Royat 63400 Chamalières

par ladite société en exécution de son engagement de caution.

Monsieur [N] [W] s’est porté caution.

La SA Crédit logement s'est portée caution de son remboursement.

Par acte du 25 septembre 2020, la SA Crédit logement s'est portée caution de son remboursement.

Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de M. [M] [S].

Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.

AUDILAS, Monsieur [D] [V] en sa qualité de caution solidaire de la SASU AUDILAS DEMANDERESSE S.C.I.

Suivant acte sous-seing privé en date du 1er juin 2023, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution solidaire de Monsieur [E] [P], le contrat de cautionnement “Visale”, pris en application

par Mme [K] à son profit, au sein duquel elle renonce au bénéfice de discussion et de division.