Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

du 08 avril 2026, de la société par action simplifiée FLEURON INDUSTRIES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS FLEURON INDUSTRIES), tendant à voir ordonner

Elle indique qu’elle a été suivie par un psychologue mais être lasse de tous ces suivis.

Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles

L'action est donc recevable.

[F] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle sollicite en tout état de cause la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [T] [W] épouse [Y] CABINET [W] Monsieur [S] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sabine du GRANRUT Pôle civil

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

[M] demande au tribunal de : « Vu les articles 1359, 1376 et 1240 du Code civil Vu l’article 514 du Code de procédure civile (...) - DECLARER VALABLE la reconnaissance de dette régularisée par Madame

L'action de l'Office Public de l'Habitat du Nord [Z] HABITAT est donc recevable.

Cette autorisation a été suivie d’effet par courrier électronique du 19 novembre 2024, avec production des éléments sollicités mais surtout indication de ce que Madame [I] avait été expulsée le 25 octobre

W-B7I-4TU4 AFFAIRE :[P] [F] épouse [M]/Organisme CPAM, Société LABORATOIRE SERVIER, Société XL INSURANCE COMPANY SE Nous, Madame JOUBERT, Vice-Présidente chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie

[V] [X], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 2] à PONTOISE

Lorsque cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit.

L'action est donc recevable.

Elle est également suivie par un travailleur social de la CAF de [Localité 9] depuis sa séparation.

Par suite, Madame [M] [W] a engagé une action en référé expertise le 17 juillet 2020.

Les deux parties étant présentes, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Régulièrement assigné à étude, [J] [U] a comparu et il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.