en qualité de vendeur mais d’intermédiaire, de simple mandataire du vendeur, et que n’intervenant pas personnellement au contrat de vente, sa responsabilité ne peut être engagée en cas de non respect

Le bon de commande du véhicule automobile signé par les parties le 25 mai 2024 ne mentionne pas la prise en charge par le vendeur des formalités de changement de la carte grise.

Dans ces conditions, il est démontré l’existence de vices cachés de la chose vendue. Monsieur [Z], vendeur final, sera donc tenu à garantir les vices cachés affectant le véhicule litigieux.

TECH ENERGIE SUD OUEST (TSO), dont le siège social est sis 10 Allée Aristide Maillol - 31770 COLOMIERS Non comparante S.A.

MOTIFS Sur la demande de résolution de la vente 1° Sur le principe de la garantie du vendeur En application de l’article L.217-3 du code de la consommation, « le vendeur délivre un bien conforme au contrat

[K] [D] conteste avoir causé un préjudice à la SAS ACTION AUTO MOTO 09 mais il est établi que pendant cette période de trois mois, le vendeur professionnel s’est trouvé empêché de vendre la moto puisqu

du caractère professionnel de la pathologie déclarée.

Sur la demande de mise hors de cause formulée par la société CYGA Holding, En l'espèce, il est établi que la société Cyga Holding est venue aux droits de la société Kingsway Headquarter, venderesse du

Ils font valoir que les conditions de la garantie des vices cachés sont réunies et que le vendeur, étant professionnel, est débiteur de tous les dommages-intérêts, outre la restitution du prix.

[I] [V] aient signé le procès-verbal de réception (au demeurant non daté, laissant de surcroît non cochées les cases indiquant si la réception est prononcée sans réserve ou avec réserves, et ne mentionnant

Se plaignant d’une délivrance non conforme et d’un retard de livraison préjudiciable, M.

personnelle de Maître [A] et doivent en conséquence être dirigées contre celle-ci en son nom personnel.

L'obtention ou la non-obtention de prêt devra être notifiée par l'ACQUEREUR au VENDEUR ainsi qu'au rédacteur des présentes par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard le lendemain

, dont les vendeurs devaient avoir connaissance.

euros net vendeur pour le 18 novembre 2024.

MOTIFS Sur la demande de provision Au soutien de leur demande de provision formée à l’encontre de la société Foncière de la Saussaye et de M.

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur ».

Le 2 août 2019, l’acquéreur a fait procédé à un contrôle antipollution qui confirmé des valeurs d'émissions gazeuses non conformes.

et non-conformités apparents à la livraison avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession. 1-poteau sur la terrasse.

La facture serait au final réglée par la société STI et non par l’acquéreur.