La victime déclare avoir ressenti une vive douleur au niveau du dos lors du déchargement. Siège des lésions : bas du dos ".

La [6] [Localité 15] (ci-après « la Caisse ») a instruit cette demande au titre du tableau 98 des maladies professionnelles.

Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle”.

, Décharger la société [7] de l'intégralité des sommes mises à sa charge.

En conséquence, Madame [Z] n'a pas qualité pour demander réparation des désordres concernant les fixations des gardes corps qui sont rattachées à cette dalle et sa demande tendant à voir la SCCV CYPRIA

[Z] [F] et Mme [E] [O] épouse [F] de l’ensemble de leurs demandes ;Condamner in solidum M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail : Sur la recevabilité de la demande : L’EPIC Pas-de-[Localité 2] Habitat justifie avoir notifié l’assignation au représentant

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande 1.

de la nouvelle adresse des locataires à leur départ, - condamner M.

- Sur la demande principale et le désistement : L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la Préfecture du département le 9 avril 2025, et le commandement de

desquelles il maintient ses demandes, sauf à actualiser les demandes suivantes : - s’agissant de la dette locative, il sollicite la condamnation de Madame [L] [X] épouse [G] en paiement de la somme de

la société MAAF ASSURANCES et au rejet de la demande d’indemnité formulée par Madame [X] [I].

Le 17/04/2023, à son retour de dialyse, son état s'est rapidement dégradé, conduisant à son décès.

Madame [P] divorcée [Y] a comparu et a maintenu sa demande d’expertise judiciaire.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 35] et [Adresse 36] à [Localité 4] demande de lui donner acte de ses protestations et réserves.

Après avoir signalé la situation d’impayés à la CAF, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE a, par acte en date du 2 décembre 2025 notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins

, la demande de jugement et réponse à la demande de reconnaissance de dette en date du 20 avril 2023 et le formulaire de demande en date du 3 octobre 2022 ne donnant pas davantage d'explications si ce

point de départ du délai.

Le 10 décembre 2025, par acte de commissaire de justice dénoncé le 11 décembre 2025 par voie électronique au représentant de l’État dans le département [J] [T] a fait assigner [Z] [H] à comparaître devant

Par ailleurs, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice, au représentant de l'État dans le département