10 jours à compter de la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai ; - Ordonner que l'intégralité des réserves émises soit levée au plus tard

paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard

Il soutient que la banque BOURSORAMA a tardé à répondre à la réquisition de l’huissier retardant la dénonciation de la saisie-attribution, lui causant ainsi un préjudice.

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé

contrat, dont l’avis de réception a été signé le 13 avril 2022, - la lettre de mise en demeure en date du 12 septembre 2022 de payer le solde débiteur du compte d’un montant de 950,51 euros au plus tard

paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard

première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ; DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard

première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ; DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard

Ce sapiteur devra entendre ses explications préalablement à la rédaction de son avis ;Se faire remettre toutes les pièces comptables et financières aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la

L'acte prévoyait une livraison au plus tard dans le courant du quatrième trimestre 2019 sauf survenance d'un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison.

III- A l’issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l’article R. 441-14 à disposition de la

Cet acte édictait différentes conditions suspensives dont notamment l’obtention d’un prêt de 230.000 euros au plus tard le 5 septembre 2022 et l’absence d’opposition, de contestation ou de retrait suite

suite à l’ouragan MARIA du 19 septembre 2017, d’un surcoût bancaire et de l’obtention d’un devis du surcût de l’obtention de la copie certifiée conforme du calque du géomètre datent de 2014 au plus tard

autorisé sous la précision que si cette mesure se poursuivait et faisait l’objet de nouveaux renouvellements, devrait faire l'objet d'une nouvelle saisine du JLD par l'établissement d'accueil au plus tard

Elle doit être également condamnée au paiement, au plus tard le 10 de chaque mois, à terme échu, d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et de l'avance sur charges qui aurait été dû

avisée dès la première saisie de la suffisance du solde figurant sur le compte bancaire détenu auprès de la Banque populaire, la mainlevée des autres saisies n’étant intervenue que trois semaines plus tard

le 15 du mois suivant la signification de la présente ordonnance et les versements suivants au plus tard le 15 de chaque mois.

ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard

réalisé dans le mois de la signature de la promesse et un certificat de non opposition à la déclaration préalable purgée de tous recours, le bénéficiaire devant déposer la déclaration préalable au plus tard

le 23 février 2024 - conclusions par la SA OCP BUSINESS CENTER 13 et la SA OCP BUSINESS CENTER 14 au plus tard le 2 avril 2024.