COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) ___

TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 25/00036 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVH7 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame

cette qualité audit siège représentée par Maître Marion LACOME D'ESTALENX de l'AARPI LACOME D'ESTALENX MARQUIS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Lauriane PILTAN, avocat au barreau de TOULOUSE

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [H] [L] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Maître Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Rémi LAPEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [N] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Rémi LAPEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE

TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 24/02969 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TVAD Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame

TJ TOULOUSE - JLD (rétentions administratives) RG N° RG 24/02241 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMGQ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/01601 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHIV Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/01603 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHIX Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/01595 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHE4 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur

plaidant, vestiaire : 320, Me Hafida CHTIOUI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 35 DEFENDEUR M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement d’orientation Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (ANCIENNEMENT SA FINANCO), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mathieu SPINAZZE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jérôme PASCAL, avocat

Sont également produits deux autres échanges de mail au sujet du projet, mails toujours entre Monsieur [U] et [Localité 2] Métropole, que Monsieur [U] a ensuite transférés à Monsieur [V].

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation)

: 26/ DOSSIER : N° RG 25/01990 - N° Portalis DBX4-W-B7J-URKH NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Sophie GUIZIOU à la SELARL DECKER à Me Stéphane PIEDAGNEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse le 21 janvier 2025, la Selarl [A] [E] a sollicité une injonction de payer.

MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01177 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5FW NAC: 56B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES à la SCP ACTEIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Octobre 2024 à la SELARL CLF Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le lundi 07 Octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE